Le cadre légal
Le Code civil luxembourgeois retient la communauté réduite aux acquêts comme régime légal. Le droit successoral conserve une réserve héréditaire au profit des descendants, avec une fiscalité très favorable en ligne directe.
Ce pays étant membre de l'Union européenne et participant à la coopération renforcée, la loi applicable au régime matrimonial des couples internationaux y est déterminée par le règlement (UE) 2016/1103.
Les points clés
| Régime légal | Communauté réduite aux acquêts |
|---|---|
| Régimes conventionnels | Séparation de biens, communauté universelle, par contrat notarié |
| Réserve | Au profit des descendants, selon leur nombre |
| Conjoint survivant | Choix entre une part en pleine propriété et l'usufruit du logement et des meubles |
| Droits de succession | Nuls en ligne directe pour la part légale ; taux progressifs pour les autres |
| International | Le règlement européen sur les successions s'applique, avec possibilité de choisir la loi de sa nationalité |
| Rechtswahl | Le règlement européen permet de choisir la loi de sa nationalité par testament |
| Frontaliers | La loi successorale suit la résidence habituelle, pas le lieu de travail |
| Registre | Inscription du testament au registre des dispositions de dernières volontés |
| Fiscalité | Très favorable en ligne directe pour la part légale |
En pratique
- Contrat de mariage notarié avant la célébration en cas de patrimoine à protéger.
- Testament authentique ou olographe, inscrit au registre des dispositions de dernières volontés.
- Attention à la fiscalité du pays de résidence pour les frontaliers : la loi successorale et la fiscalité ne coïncident pas toujours.
- Pour une famille internationale, la rédaction d'une clause de choix de loi évite la scission de la succession.
Coût et prise en charge
Honoraires notariaux modérés ; fiscalité successorale légère en ligne directe.
Évolutions récentes
Le Luxembourg accueillant une population très internationale, le choix de la loi applicable par testament y est devenu une pratique courante.
Où s'adresser
- Notaires luxembourgeois.
- Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
- Guichet.lu pour les démarches successorales.
À savoir
Pour un couple franco-luxembourgeois ou frontalier, la loi applicable dépend de la résidence habituelle, pas de la nationalité : un déménagement peut changer toute la planification.
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés