Le cadre légal
Le régime légal est la communauté limitée aux acquêts, réformée en 2018. La même année, la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er septembre 2018 a plafonné la réserve des descendants à la moitié de la succession et autorisé les pactes successoraux.
Ce pays étant membre de l'Union européenne et participant à la coopération renforcée, la loi applicable au régime matrimonial des couples internationaux y est déterminée par le règlement (UE) 2016/1103.
Les points clés
| Régime légal | Communauté limitée aux acquêts |
|---|---|
| Réserve des enfants | La moitié de la succession au total, quel que soit leur nombre |
| Conjoint survivant | Usufruit de toute la succession, dont le logement familial et les meubles |
| Pactes successoraux | Autorisés depuis 2018, sous forme notariée et avec information de tous les héritiers |
| Droits de succession | Régionaux : les taux et abattements diffèrent nettement entre Flandre, Wallonie et Bruxelles |
| Cohabitant légal | Usufruit du logement commun et des meubles |
| Donations | Taxées à des taux nettement inférieurs aux droits de succession dans les trois régions |
| Pacte successoral global | Permet de figer un équilibre entre enfants, avec l'accord de tous |
| Registre central des testaments | Consultation systématique par le notaire au décès |
| Déclaration de succession | À déposer dans les délais régionaux, sous peine de majoration |
En pratique
- Un contrat de mariage notarié permet d'opter pour la séparation de biens ou d'aménager la communauté.
- La planification successorale passe souvent par la donation, taxée à des taux réduits selon les régions.
- Le pacte successoral global permet de figer un équilibre entre enfants, avec l'accord de tous.
- Comparez les tarifs régionaux avant toute donation : l'écart est considérable.
- Un déménagement entre régions dans les cinq dernières années modifie le régime fiscal applicable.
Coût et prise en charge
Honoraires notariaux pour le contrat et la planification ; droits de donation nettement inférieurs aux droits de succession dans les trois régions.
Évolutions récentes
La réforme de 2018 a été la plus importante depuis des décennies : elle a augmenté la liberté de disposer tout en encadrant les pactes de famille.
Où s'adresser
- Notaires (notaire.be pour l'annuaire et les simulateurs).
- Administrations fiscales régionales pour les droits de succession.
- Registre central des testaments.
- Administrations fiscales régionales pour les simulations de droits.
À savoir
Les droits de succession étant régionaux, un déménagement entre régions dans les cinq dernières années de la vie peut changer le régime fiscal applicable à toute la succession.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés