Le cadre légal
Le « mariage pour tous » est entré en vigueur le 1er juillet 2022, après l'acceptation en votation le 26 septembre 2021 par 64,1 % des votants. Depuis, les couples de femmes mariées ont accès au don de sperme en Suisse, et l'enfant a deux mères dès la naissance. Aucun nouveau partenariat enregistré n'est conclu ; les partenariats existants peuvent être convertis en mariage.
La Suisse est l'un des rares pays à avoir ouvert le mariage par vote populaire, ce qui donne à la réforme une légitimité particulière dans un système où tout peut être contesté par référendum. Le prix en a été une campagne longue et personnelle pour les personnes concernées. Le résultat, net dans tous les cantons sauf un, a clos le débat plus sûrement qu'une loi n'aurait pu le faire.
Les points clés
| Mariage | Ouvert depuis le 1er juillet 2022 |
|---|---|
| Votation | Acceptée le 26 septembre 2021 par 64,1 % des votants |
| Adoption | Conjointe depuis l'ouverture ; adoption de l'enfant du conjoint depuis 2018 |
| Don de sperme | Accessible aux couples de femmes mariées, en Suisse |
| Filiation | Les deux mères sont inscrites dès la naissance en cas de don réglementé |
| Partenariat enregistré | Plus de nouveaux ; conversion en mariage possible |
| Norme pénale | La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est punissable depuis 2020 |
En pratique
- La conversion d'un partenariat en mariage se fait à l'état civil, contre un émolument modeste.
- Le don de sperme n'est ouvert que dans le cadre réglementé suisse : un don privé ou à l'étranger n'entraîne pas la filiation automatique.
- Un mariage suisse est reconnu dans l'Union européenne ; hors d'Europe, la vérification s'impose.
- Les couples non mariés restent sans statut : testament et mandat pour cause d'inaptitude sont indispensables.
Coût et prise en charge
La procédure préparatoire et la célébration coûtent selon le canton trois à six cents francs ; la conversion d'un partenariat est nettement moins chère. Le don de sperme n'est pas pris en charge par l'assurance de base.
Évolutions récentes
Depuis juillet 2022, les couples de femmes mariées accèdent au don de sperme et les deux mères sont inscrites dès la naissance — la principale nouveauté pratique de la réforme.
Où s'adresser
- Office de l'état civil du domicile, pour la préparation du mariage ou la conversion.
- Centres de procréation médicalement assistée autorisés.
- Organisations faîtières et permanences juridiques, en cas de discrimination.
À savoir
La gestation pour autrui est interdite en Suisse, et la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger fait l'objet d'une jurisprudence prudente : renseignez-vous avant, pas après.
Questions fréquentes
Faut-il convertir un partenariat enregistré ?
Ce n'est pas obligatoire : un partenariat conclu avant juillet 2022 reste valable. La conversion en mariage se fait par simple déclaration à l'état civil et produit des effets notamment en matière de filiation et de naturalisation facilitée. La date du partenariat est en principe conservée.
Le don de sperme est-il accessible ?
Oui, aux couples de femmes mariées, dans un centre suisse autorisé. C'est la condition pour que les deux mères soient inscrites dès la naissance. Un don informel ou réalisé à l'étranger hors cadre ne produit pas cet effet, et la seconde mère doit alors passer par l'adoption.