Le cadre légal
Le Canada a ouvert le mariage par la loi fédérale du 20 juillet 2005, après une série de décisions provinciales. Le Québec avait déjà créé en 2002 l'union civile, qui existe toujours et produit des effets proches du mariage en droit provincial. L'adoption est ouverte, la présomption de parentalité s'applique à la conjointe de la femme qui accouche, et le programme québécois de procréation assistée couvre une partie des traitements.
Le Canada a ouvert le mariage par étapes judiciaires : des tribunaux provinciaux ont déclaré l'exclusion contraire à la Charte à partir de 2003, et la loi fédérale de 2005 n'a fait qu'unifier une situation déjà acquise dans la majorité des provinces. Le Québec, lui, avait pris les devants avec l'union civile en 2002, créée précisément parce que le mariage relevait du fédéral.
Les points clés
| Mariage | Ouvert dans tout le Canada depuis le 20 juillet 2005 |
|---|---|
| Union civile | Créée au Québec en 2002, toujours disponible |
| Adoption | Ouverte, conjointe et de l'enfant du conjoint |
| Filiation | Présomption de parentalité pour la conjointe de la mère qui accouche |
| PMA | Programme québécois de procréation assistée, partiellement couvert |
| GPA | Encadrée au Québec depuis la réforme du droit de la famille |
| Discriminations | Chartes québécoise et canadienne des droits |
En pratique
- Pour un mariage au Québec, aucune durée de résidence n'est exigée : c'est une destination fréquente pour des couples étrangers.
- Un mariage canadien est reconnu dans la plupart des pays occidentaux ; le divorce d'un couple étranger marié au Canada suit des règles particulières.
- La présomption de parentalité évite l'adoption : vérifiez qu'elle s'applique à votre situation.
- Union civile et mariage n'ont pas les mêmes effets en droit fédéral, notamment en immigration.
Coût et prise en charge
La célébration coûte quelques centaines de dollars selon le célébrant. Le programme québécois de procréation assistée couvre une partie des traitements, avec des conditions d'âge et de nombre de cycles.
Évolutions récentes
La réforme du droit de la famille a encadré la gestation pour autrui au Québec, qui n'était auparavant régie par aucun texte et donnait lieu à des contrats jugés nuls.
Où s'adresser
- Directeur de l'état civil du Québec, pour la célébration et les actes.
- Commission des droits de la personne, en cas de discrimination.
- Cliniques de procréation assistée participant au programme.
À savoir
L'union civile québécoise est mal reconnue hors du Québec, y compris ailleurs au Canada : pour un couple mobile, le mariage est le choix le plus sûr.
Questions fréquentes
Union civile ou mariage au Québec ?
L'union civile relève du droit québécois et produit localement des effets proches du mariage, mais elle est mal reconnue ailleurs au Canada et à l'étranger, notamment en immigration. Pour un couple binational ou susceptible de déménager, le mariage est nettement préférable.
Peut-on se marier au Québec sans y résider ?
Oui, aucune condition de résidence n'est exigée. Il faut publier un avis, réunir les documents d'état civil et faire célébrer par une personne habilitée. Le divorce, en revanche, suppose normalement une résidence ; une disposition fédérale permet aux couples étrangers mariés au Canada de divorcer dans certaines conditions.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif