Le cadre légal
La Belgique a ouvert le mariage en 2003, un an après les Pays-Bas, puis l'adoption en 2006. La loi de 2014, entrée en vigueur en 2015, a instauré la comaternité : l'épouse ou la cohabitante légale de la femme qui accouche est reconnue mère de plein droit, sans adoption, dès lors que l'enfant est conçu par PMA. La PMA est accessible aux couples de femmes et remboursée dans les conditions de droit commun.
La Belgique a agi vite et par la loi : trois ans seulement entre la cohabitation légale de 2000 et l'ouverture du mariage en 2003, dans un pays où le débat a été bien moins violent qu'en France. L'adoption, écartée du texte initial pour obtenir une majorité, a suivi trois ans plus tard — un exemple de la voie parlementaire par étapes.
Les points clés
| Mariage | Ouvert depuis le 1er juin 2003 |
|---|---|
| Adoption | Conjointe et de l'enfant du conjoint depuis 2006 |
| Comaternité | Reconnaissance automatique de la seconde mère depuis 2015 |
| PMA | Accessible aux couples de femmes, remboursée |
| GPA | Non interdite mais non encadrée par la loi : pratiquée dans certains centres |
| Cohabitation légale | Ouverte à tous, avec des effets plus limités |
| Discriminations | Loi fédérale de 2007 ; Unia reçoit les signalements |
En pratique
- La comaternité suppose une PMA documentée : conservez les attestations du centre.
- Un mariage belge est reconnu dans l'Union européenne ; hors d'Europe, vérifiez au cas par cas.
- La Belgique peut célébrer le mariage d'un étranger dont la loi nationale l'interdit, si un lien de résidence existe.
- En Communauté germanophone, l'accompagnement et les démarches se font en allemand.
Coût et prise en charge
Le mariage à la commune est gratuit ou coûte quelques dizaines d'euros. La PMA est remboursée dans les conditions de droit commun, avec un nombre de cycles pris en charge.
Évolutions récentes
L'interdiction des thérapies de conversion, adoptée en 2023, complète un dispositif déjà parmi les plus protecteurs d'Europe ; la Belgique figure régulièrement en tête des classements européens.
Où s'adresser
- Administration communale du domicile, pour la déclaration et la célébration.
- Unia, pour les discriminations.
- Centres de PMA agréés, pour la comaternité et le suivi.
À savoir
La gestation pour autrui n'est ni interdite ni encadrée : l'absence de loi crée une insécurité réelle sur la filiation, en particulier lorsque l'un des parents est étranger.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la comaternité ?
Le mécanisme par lequel l'épouse ou la cohabitante légale de la femme qui accouche devient mère de l'enfant de plein droit, sans adoption, lorsque l'enfant est conçu par procréation médicalement assistée. La reconnaissance se fait à la commune, comme pour un père.
Peut-on se marier en Belgique en venant de l'étranger ?
Oui, à condition qu'au moins l'un des deux ait un lien de résidence avec la commune. Le droit belge permet d'écarter la loi nationale d'un étranger lorsqu'elle interdit le mariage entre personnes de même sexe — une disposition qui a fait de la Belgique une destination pour des couples venus de pays plus restrictifs.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés