Le cadre légal
Le Code du statut personnel de 1956 a interdit la polygamie et la répudiation, et soumis le mariage au consentement personnel des deux époux devant un officier d'état civil ou deux notaires. L'âge minimum est fixé à 18 ans, avec dispense judiciaire exceptionnelle.
Les points clés
| Âge | 18 ans pour les deux époux ; dispense judiciaire pour motif grave |
|---|---|
| Polygamie | Interdite et pénalement réprimée depuis 1956 — cas unique dans la région. |
| Consentement | Personnel et indispensable ; le tuteur ne peut pas marier une femme majeure |
| Certificat médical | Obligatoire, prénuptial |
| Mariage mixte | La circulaire interdisant le mariage d'une Tunisienne avec un non-musulman a été abrogée en 2017 |
| Régime des biens | Séparation par défaut, avec régime optionnel de communauté depuis 1998 |
| Qui célèbre | Officier d'état civil de la municipalité ou deux notaires |
| Dossier | Le certificat médical prénuptial est exigé ; le consentement personnel des deux époux est une condition de validité. |
| Enregistrement | Transcription à l'état civil obligatoire pour produire tous les effets |
| Mariage à l'étranger | Doit être enregistré auprès des autorités nationales dans les délais légaux |
En pratique
- Dossier auprès de la municipalité ou des notaires : extraits de naissance, certificats médicaux, pièces d'identité.
- Célébration devant l'officier d'état civil ou deux notaires.
- Inscription à l'état civil et délivrance du livret.
- Constituez le dossier médical et administratif plusieurs semaines à l'avance.
- Demandez une copie intégrale de l'acte : elle sera exigée pour la nationalité, la succession et les pensions.
Coût et prise en charge
Frais administratifs modérés. Timbres, honoraires des rédacteurs de l'acte et frais d'enregistrement : le coût reste modéré.
Évolutions récentes
L'abrogation en 2017 de la circulaire de 1973 sur les mariages mixtes a été une évolution notable, souvent citée comme exemple dans la région.
Où s'adresser
- Bureaux d'état civil des municipalités.
- Notaires pour l'acte et le régime de communauté optionnel.
- Associations juridiques pour l'accompagnement des couples mixtes.
- Consulats, pour les ressortissants résidant à l'étranger.
À savoir
Le régime de communauté des biens n'est pas automatique : il doit être choisi expressément. À défaut, c'est la séparation de biens qui s'applique. Le régime de communauté des biens doit être choisi expressément : à défaut, la séparation s'applique.
Sources et liens officiels
- Portail du gouvernement tunisien — espace Citoyens, plus de trois cents démarches en ligne