Le cadre légal
La loi n° 2002-07 portant Code des personnes et de la famille, promulguée en 2004, a supprimé la polygamie pour les mariages nouveaux, fixé l'âge du mariage à 18 ans pour les deux époux et consacré l'égalité dans la direction de la famille.
Les points clés
| Monogamie | Obligatoire pour les mariages célébrés depuis 2004 |
|---|---|
| Polygamie | Interdite depuis le code des personnes et de la famille de 2004 : seule la monogamie est reconnue. |
| Âge | 18 ans pour les deux époux |
| Direction de la famille | Conjointe |
| Mariage coutumier | Les unions antérieures conservent leurs effets ; les nouvelles doivent être célébrées à l'état civil |
| Régime matrimonial | Choisi à la célébration |
| Publicité préalable | Affichage ou publication au centre d'état civil avant la célébration |
| Témoins | Requis, leur nombre variant selon les textes nationaux |
| Preuve du mariage | La copie intégrale de l'acte, à demander en plusieurs exemplaires |
| Enregistrement tardif | Suppose un jugement supplétif, long et coûteux |
| Conséquences | Sans acte enregistré : ni divorce judiciaire, ni pension, ni vocation successorale du conjoint |
En pratique
- Dépôt du dossier à l'état civil, publication, puis célébration publique.
- Choix du régime matrimonial inscrit à l'acte.
- Délivrance de l'acte de mariage.
- Vérifiez l'exactitude des noms et des dates au moment de la signature : une erreur sur l'acte se corrige ensuite par voie judiciaire.
- Demandez plusieurs copies intégrales et conservez-les séparément.
- Si le mariage a été célébré selon la coutume, engagez sans attendre sa constatation à l'état civil.
Coût et prise en charge
Frais d'état civil limités. La célébration et l'enregistrement dans les délais coûtent très peu ; la régularisation tardive par jugement est bien plus onéreuse.
Évolutions récentes
Le Bénin est régulièrement cité comme l'un des pays d'Afrique de l'Ouest ayant le plus avancé sur l'égalité dans le droit de la famille, de la monogamie obligatoire à la loi sur l'IVG de 2021.
Où s'adresser
- Centres d'état civil communaux.
- Tribunaux de première instance.
- Centres de promotion sociale.
- Tribunaux compétents pour les jugements supplétifs d'acte de mariage.
- Associations de juristes et cliniques juridiques pour l'accompagnement.
À savoir
Les mariages coutumiers célébrés après 2004 sans passage à l'état civil ne produisent pas d'effets civils : ni succession du conjoint, ni pension en cas de rupture. La monogamie est obligatoire pour toutes les unions célébrées depuis 2004 ; les unions antérieures conservent leurs effets.
Sources et liens officiels
- Service public du Bénin — portail national des démarches