Le cadre légal
Le droit français connaît deux adoptions : l'adoption plénière, qui substitue entièrement la nouvelle filiation à l'ancienne et est irrévocable, et l'adoption simple, qui ajoute un lien sans rompre le premier. Depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, l'adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage justifiant d'un an de vie commune ou âgés tous deux de plus de 26 ans, ainsi qu'aux personnes seules de plus de 26 ans. L'écart d'âge avec l'enfant est en principe d'au moins quinze ans, ramené à dix ans pour l'enfant du conjoint.
Le déséquilibre français est saisissant : plusieurs milliers d'agréments en cours de validité, environ 3 000 pupilles de l'État dont la grande majorité sont des adolescents, des fratries ou des enfants porteurs de handicap. Les nourrissons adoptables se comptent chaque année en centaines. Un candidat qui vise un bébé en bonne santé de moins d'un an attend, en pratique, sans fin.
L'adoption de l'enfant du conjoint représente désormais la majorité des adoptions prononcées. Elle a été la voie principale par laquelle les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant 2021 ont sécurisé la filiation de la seconde mère ; depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, la reconnaissance conjointe anticipée rend cette adoption inutile pour les PMA réalisées en France.
Le consentement du parent d'origine est le point de blocage le plus fréquent. Pour l'enfant du conjoint, l'adoption plénière suppose que l'autre parent soit décédé, ait perdu l'autorité parentale ou consente ; à défaut, seule l'adoption simple reste ouverte, et elle exige tout de même son consentement si la filiation est établie.
Couples de même sexe : l'adoption conjointe est ouverte depuis la loi du 17 mai 2013, et depuis la réforme de l'adoption de février 2022 elle ne suppose plus le mariage : un couple pacsé ou en concubinage peut adopter. L'adoption de l'enfant du conjoint est également ouverte.
Les points clés
| Textes | Code civil, art. 343 et s. ; loi n° 2022-219 du 21 février 2022 |
|---|---|
| Formes | Adoption plénière (irrévocable) et adoption simple (révocable pour motifs graves) |
| Âge de l'adopté | Plénière jusqu'à 21 ans depuis 2022 (15 ans auparavant) ; simple sans limite d'âge |
| Agrément | Délivré par le conseil départemental, valable 5 ans, instruction de 9 mois |
| Autorité centrale | Mission de l'adoption internationale, ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
| Convention de La Haye | Partie depuis 1998 |
En pratique
- Demander l'agrément auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de son département : confirmation de la demande, réunions d'information obligatoires, puis évaluations sociale et psychologique.
- L'agrément est délivré ou refusé dans les neuf mois. Il indique le nombre et l'âge des enfants pour lesquels il vaut, mais ne garantit aucune attribution.
- Pour une adoption nationale, l'agrément inscrit les candidats sur la liste départementale ; le conseil de famille des pupilles de l'État décide de l'apparentement.
- Pour une adoption internationale, passer par un organisme autorisé pour l'adoption ou par le service public ; la Mission de l'adoption internationale transmet le dossier à l'autorité centrale du pays d'origine.
- Après l'arrivée de l'enfant, saisir le tribunal judiciaire pour le prononcé de l'adoption ; la transcription vaut acte de naissance.
Coût et prise en charge
L'adoption nationale est gratuite hors frais d'avocat, de 800 à 2 000 €. L'adoption internationale revient à 15 000-30 000 € selon le pays : frais d'organisme, traductions, légalisations, deux voyages et séjour sur place. Certaines mutuelles et comités d'entreprise versent une prime d'adoption. Le congé d'adoption est de seize semaines, porté à vingt-deux pour deux enfants ou plus, et peut être partagé entre les deux parents.
Évolutions récentes
La loi de 2022 a rendu l'agrément obligatoire pour toute adoption internationale, interdit l'adoption individuelle sans intermédiaire dans les pays parties à la Convention de La Haye et engagé la disparition des organismes les plus fragiles. Le nombre d'adoptions internationales prononcées en France est passé d'environ 4 000 par an au début des années 2000 à quelques centaines aujourd'hui.
Où s'adresser
- Service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental
- Mission de l'adoption internationale, ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
- GIP France Enfance Protégée, qui a absorbé l'Agence française de l'adoption en 2023
- Enfance & Familles d'Adoption, fédération des associations de familles adoptives
- Tribunal judiciaire du lieu de résidence, avec avocat obligatoire pour la requête
À savoir
Une adoption qui a donné lieu à un paiement est annulée par le juge, et le parquet poursuit les intermédiaires.
Questions fréquentes
Faut-il être marié pour adopter en France ?
Non, plus depuis la loi du 21 février 2022. Les couples pacsés et les concubins peuvent adopter conjointement s'ils justifient d'un an de vie commune ou s'ils ont tous deux plus de 26 ans. Une personne seule de plus de 26 ans le peut aussi.
Combien de temps faut-il attendre après l'agrément ?
Pour une adoption nationale d'un enfant en bas âge, l'attente dépasse souvent dix ans et n'aboutit pas. Pour un enfant à besoins spécifiques ou une fratrie, elle se compte en mois. À l'international, elle va de deux à six ans selon le pays.
L'adoption simple peut-elle être annulée ?
Elle peut être révoquée pour motifs graves, à la demande de l'adoptant si l'adopté a plus de 15 ans, ou à la demande de l'adopté. La révocation est rare et le juge l'apprécie strictement.
Un enfant adopté peut-il retrouver ses origines ?
Oui. Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles instruit les demandes lorsque la mère a accouché sous le secret ; elle peut lever ce secret à tout moment. Pour les autres dossiers, le dossier de l'aide sociale à l'enfance est communicable à l'intéressé majeur.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes