Le cadre légal
Le mariage entre personnes de même sexe est entré en vigueur en Angleterre et au pays de Galles en 2014 (loi de 2013), en Écosse en 2014 et en Irlande du Nord en 2020. L'orientation sexuelle est une caractéristique protégée par l'Equality Act de 2010, qui couvre l'emploi, le logement, l'éducation et les services. Une interdiction des pratiques de conversion a été promise par les gouvernements successifs mais n'a pas encore été votée. Les règles du don du sang ont été modifiées en 2021 pour évaluer le comportement individuel plutôt que le sexe des partenaires.
Le Royaume-Uni connaît l'égalité du mariage dans ses quatre nations — Angleterre et pays de Galles depuis 2014, Écosse depuis 2014, Irlande du Nord depuis 2020 par une loi de Westminster — et l'Equality Act de 2010 fait de l'orientation sexuelle et du changement de sexe des caractéristiques protégées dans l'emploi, les services, l'éducation et le logement. Le chantier inachevé est l'interdiction des pratiques de conversion, promise par les gouvernements successifs et toujours absente des textes.
Les points clés
| Mariage | Angleterre et pays de Galles 2014, Écosse 2014, Irlande du Nord 2020 |
|---|---|
| Equality Act 2010 | L'orientation sexuelle est une caractéristique protégée dans l'emploi, le logement et les services |
| Pratiques de conversion | Promesse répétée, pas encore légiférée |
| Crime de haine | Peine aggravée lorsqu'une hostilité fondée sur l'orientation sexuelle est établie |
| Don du sang | Évaluation individuelle du risque depuis 2021 |
| Changement de sexe à l'état civil | Régi par le Gender Recognition Act 2004, avec une procédure devant une commission |
| Parentalité | Les deux partenaires peuvent figurer sur l'acte de naissance d'un enfant né d'un couple de femmes |
En pratique
- Les actions pour discrimination au travail vont devant le tribunal du travail, avec un délai strict de trois mois.
- Tenez un registre écrit des incidents, dates et témoins : les affaires devant le tribunal se jouent sur les notes prises sur le moment.
- Les lignes associatives offrent des conseils gratuits et confidentiels sur les droits et le signalement.
- Les incidents haineux peuvent être signalés en ligne sans se rendre au commissariat.
Coût et prise en charge
Une action devant le tribunal du travail est sans frais ; un conseil juridique spécialisé est payant, mais beaucoup d'associations conseillent gratuitement.
Évolutions récentes
La loi interdisant les pratiques de conversion se fait toujours attendre malgré des engagements répétés ; le droit du changement de sexe à l'état civil a fait l'objet de divergences entre Westminster et Holyrood et de contentieux importants.
Où s'adresser
- Equality Advisory and Support Service, pour les questions de discrimination.
- Les lignes d'écoute nationales LGBT+, gratuites et confidentielles.
- Citizens Advice, pour les problèmes d'emploi et de logement.
À savoir
Le délai de trois mois pour saisir le tribunal du travail est le piège dans lequel tombent le plus de gens. Engagez la conciliation préalable (early conciliation) avant l'échéance, même si vous hésitez encore à agir.
Questions fréquentes
Quelle protection donne l'Equality Act ?
Il interdit la discrimination directe et indirecte, le harcèlement et les représailles fondés sur l'orientation sexuelle ou le changement de sexe, au travail, dans la fourniture de biens et de services, dans l'éducation et le logement. Les actions vont devant le tribunal du travail ou le county court, et les délais sont courts — trois mois en matière d'emploi.
Les thérapies de conversion sont-elles interdites au Royaume-Uni ?
Pas encore. Les gouvernements successifs se sont engagés à légiférer et le texte a été reporté à plusieurs reprises ; certaines pratiques peuvent déjà tomber sous le coup du droit pénal et réglementaire existant, et les ordres professionnels les interdisent. L'Écosse a consulté sur sa propre législation.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé