Le cadre légal
La loi 26.485 de 2009 de protection intégrale pour prévenir, sanctionner et éradiquer la violence envers les femmes définit les violences (physique, psychologique, sexuelle, économique, symbolique, politique) et leurs modalités, et organise les mesures préventives urgentes que tout juge doit ordonner — éviction du domicile, interdiction d'approcher, pension alimentaire provisoire — à la demande de la victime, sans avocat. La loi 26.791 de 2012 a inscrit le féminicide dans le Code pénal (article 80, alinéa 11) avec la réclusion à perpétuité. La loi 27.499 (loi Micaela) oblige à former les fonctionnaires, et la loi 27.452 (loi Brisa) accorde une réparation aux enfants des victimes de féminicide.
Le mouvement Ni Una Menos, né à Buenos Aires en juin 2015, a fait de l'Argentine le pays de référence en Amérique latine sur la violence de genre : loi intégrale, ligne nationale, féminicide comme crime autonome, formation obligatoire des juges et policiers. Le dispositif ressemble au dispositif français (3919, ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement), avec une différence notable : en Argentine, les mesures de protection sont demandées directement au juge, sans avocat ni plainte pénale, et obtenues en 48 heures dans la plupart des cas.
Une Française victime de violences en Argentine a accès à tous ces dispositifs sans condition de nationalité. Le consulat général de France à Buenos Aires peut l'aider à trouver un hébergement, un avocat francophone et, si elle le souhaite, organiser son retour en France avec ses enfants — sous réserve, pour ces derniers, de l'accord du père ou d'une décision du juge argentin, faute de quoi le retour serait un enlèvement au sens de la convention de La Haye. Depuis 2019, le 3919 français est joignable de l'étranger au +33 1 40 33 80 60.
Les points clés
| Téléphone | Línea 144 (24 heures, tout le pays, aussi WhatsApp 11 2771 6463) ; 911 en urgence ; 137 dans la ville de Buenos Aires (Brigada Móvil) |
|---|---|
| Mesures de protection | Devant le tribunal civil, de la famille ou de paix, sans avocat : éviction du domicile, interdiction d'approcher, restitution des biens, pension alimentaire ; ordonnées en général sous 48 heures |
| Plainte | Commissariats de la femme, Oficina de Violencia Doméstica de la Cour suprême (Buenos Aires, 24 heures), parquets, tribunaux |
| Féminicide | Réclusion à perpétuité (article 80.11 du Code pénal) |
| Dispositifs | Bracelets électroniques duaux pour les agresseurs dans plusieurs provinces ; bouton d'alerte |
| Chiffres | Environ 250 féminicides par an ; plus de 100 000 appels à la Línea 144 |
En pratique
- En danger : 911 ; la police peut intervenir et présenter l'agresseur à la justice.
- Appeler la Línea 144 pour une orientation et un envoi vers les services de chaque province, sans porter plainte.
- Demander les mesures de protection directement au tribunal (à Buenos Aires, l'Oficina de Violencia Doméstica de la Cour reçoit les déclarations 24 heures sur 24 et les transmet au juge) : éviction du domicile et interdiction d'approcher sont ordonnées en quelques jours.
- La plainte pénale est indépendante des mesures civiles ; l'aide juridique gratuite existe dans les défensorías et au Cuerpo de Abogadas y Abogados para Víctimas de Violencia de Género.
- Les enfants des victimes de féminicide ont droit à la réparation économique de la loi Brisa (ANSES) ; une Française peut s'adresser au consulat pour un hébergement d'urgence et un avocat francophone.
Coût et prise en charge
Línea 144, mesures de protection, aide juridique et accompagnement gratuits ; le programme Acompañar accorde une aide financière de six mois aux victimes en situation de risque.
Évolutions récentes
Le gouvernement de Javier Milei a dissous en 2024 le ministère des Femmes et réduit les programmes (Acompañar, Línea 144 maintenue avec moins de personnel) ; les lois restent en vigueur et plusieurs provinces ont renforcé leurs propres dispositifs.
Où s'adresser
- Línea 144 (24 heures) et 911 ; 137 dans la ville de Buenos Aires.
- Oficina de Violencia Doméstica de la Cour suprême (Lavalle 1250, Buenos Aires, 24 heures) et bureaux provinciaux.
- Commissariats de la femme et de la famille de chaque province.
- Consulat général de France à Buenos Aires ; 3919 depuis l'étranger : +33 1 40 33 80 60.
À savoir
Les mesures de protection se demandent sans avocat et sans plainte pénale, devant n'importe quel juge : c'est la voie la plus rapide pour faire sortir l'agresseur du domicile. Conservez l'ordonnance et gardez-la toujours sur vous ; la police la fait respecter. Et ne quittez pas le pays avec les enfants sans accord du père ou décision du juge.
Questions fréquentes
Je suis Française, victime de mon conjoint argentin : que faire en premier ?
En cas de danger immédiat, le 911. Sinon, la Línea 144 (24 heures, aussi par WhatsApp) oriente vers le service de votre province ; à Buenos Aires, l'Oficina de Violencia Doméstica de la Cour suprême reçoit à toute heure et transmet au juge, qui ordonne l'éviction et l'interdiction d'approcher en quelques jours, sans avocat. Le consulat général de France peut vous aider pour l'hébergement, un avocat francophone et vos papiers.
Puis-je rentrer en France avec mes enfants ?
Seule, oui, à tout moment. Avec les enfants, seulement avec l'accord écrit du père ou une décision du juge argentin autorisant le départ : sans cela, la France, liée par la convention de La Haye de 1980, ordonnerait leur retour en Argentine. Le juge argentin peut autoriser une relocalisation en France quand les violences sont établies ; les mesures de protection et la plainte pénale en sont les premières pièces.
Une ordonnance de protection argentine vaut-elle en France ?
Pas directement : il n'existe pas de reconnaissance automatique entre les deux pays (le règlement européen de 2013 ne joue qu'entre États membres). Une victime qui s'installe en France demande une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil), en produisant la décision argentine, la plainte et les certificats médicaux comme preuves.
Sources et liens officiels
- Loi 26.485 — protection intégrale des femmes — texte officiel
- Línea 144 — ministère de la Justice — information officielle
- Oficina de Violencia Doméstica de la Cour suprême — déclarations 24 heures sur 24
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine