Le cadre légal
La loi du 27 juin 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, a profondément réformé le divorce luxembourgeois : suppression du divorce pour faute, création du divorce pour rupture irrémédiable pouvant être demandé par un seul époux, et renforcement de la médiation.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, la compétence et la reconnaissance en matière de divorce y relèvent du règlement (UE) 2019/1111, et la loi applicable du règlement (CE) 1259/2010 lorsque l'État y participe.
Les points clés
| Consentement mutuel | Convention réglant biens, résidence des enfants et pensions, homologuée par le juge |
|---|---|
| Rupture irrémédiable | Peut être demandée par un seul époux, sans avoir à prouver de faute |
| Pension alimentaire | Durée en principe limitée à celle du mariage |
| Enfants | Autorité parentale conjointe, avec possibilité de résidence alternée |
| Médiation | Le juge peut ordonner une réunion d'information sur la médiation familiale |
| Résidence alternée | Prévue par la loi de 2018 comme une option à part entière |
| Pension entre époux | Limitée en principe à la durée du mariage, sauf situation particulière |
| Audition de l'enfant | Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge |
| Liquidation | Notariale dès qu'un immeuble figure au patrimoine |
En pratique
- La requête est déposée devant le tribunal d'arrondissement, chambre de la famille.
- Un notaire liquide le régime matrimonial lorsqu'un immeuble est en jeu.
- Le juge aux affaires familiales peut fixer des mesures provisoires pendant la procédure.
- Vérifiez la loi applicable si vous résidez ou travaillez dans un autre pays : la situation frontalière est la règle au Luxembourg.
- Actualisez la fiche de retenue d'impôt après le jugement.
Coût et prise en charge
Honoraires d'avocat et frais notariaux ; l'assistance judiciaire est accessible selon les revenus.
Évolutions récentes
La suppression de la faute a rapproché le Luxembourg du modèle belge et allemand, en réduisant nettement la durée moyenne des procédures. La médiation familiale s'est fortement développée depuis la réforme de 2018, le juge pouvant imposer une séance d'information.
Où s'adresser
- Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, chambre de la famille.
- Service d'accueil et d'information juridique du ministère de la Justice.
- Centres de médiation agréés.
- Chambre des notaires du Luxembourg pour la liquidation.
À savoir
Pour les couples binationaux ou résidant dans un autre pays que celui du mariage, la question de la loi applicable se pose avant tout : le règlement européen Rome III permet de choisir cette loi par convention, ce qui évite de mauvaises surprises.
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés