Le cadre légal
La loi du 27 avril 2007 a réformé le divorce en supprimant la logique de la faute. Deux voies subsistent : le divorce par consentement mutuel, fondé sur des conventions préalables complètes, et le divorce pour désunion irrémédiable, qui peut être prouvé par toute voie de droit ou présumé après une séparation d'une certaine durée.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, la compétence et la reconnaissance en matière de divorce y relèvent du règlement (UE) 2019/1111, et la loi applicable du règlement (CE) 1259/2010 lorsque l'État y participe.
Les points clés
| Consentement mutuel | Conventions écrites réglant biens, résidence, enfants et pensions, déposées au tribunal de la famille |
|---|---|
| Désunion irrémédiable, demande conjointe | Présumée après six mois de séparation |
| Désunion irrémédiable, demande d'un seul | Présumée après un an ; avant ce délai, il faut la prouver |
| Pension après divorce | Limitée en principe à la durée du mariage ; supprimée en cas de faute grave |
| Tribunal compétent | Tribunal de la famille, chambre spécialisée depuis 2014 |
| Enfants | L'hébergement égalitaire est privilégié par la loi, sans être automatique |
| Chambre de règlement amiable | Le tribunal de la famille peut renvoyer les époux devant une chambre dédiée à la conciliation |
| Pension alimentaire pour enfants | Calculée selon les ressources et le temps d'hébergement de chacun |
| Compte de médiation | La médiation familiale agréée est partiellement subsidiée |
| Liquidation | Un notaire liquidateur est désigné en cas de désaccord sur le partage |
En pratique
- Pour le consentement mutuel, tout doit être réglé avant l'introduction : c'est ce qui prend le plus de temps.
- Un notaire intervient dès qu'un immeuble figure dans le patrimoine commun.
- Le tribunal de la famille est saisi par requête ; une chambre de règlement amiable peut être sollicitée.
- La médiation familiale est encouragée et partiellement subsidiée.
- Le dossier familial reste attaché à la même chambre du tribunal, ce qui évite de tout réexpliquer à chaque incident.
- Actualisez la composition de ménage auprès de la commune et de la mutuelle après le jugement.
Coût et prise en charge
Les honoraires d'avocat et les frais de notaire constituent l'essentiel du coût. L'aide juridique de deuxième ligne (« pro deo ») est accessible sous conditions de revenus. Comptez plusieurs milliers d'euros en cas de liquidation contentieuse avec bien immobilier, contre quelques centaines d'euros pour un consentement mutuel entièrement réglé.
Évolutions récentes
Le tribunal de la famille, créé en 2014, centralise tout le contentieux familial d'un couple sous un même dossier, ce qui évite la dispersion entre juridictions.
Où s'adresser
- Tribunal de la famille de l'arrondissement du domicile.
- Bureaux d'aide juridique des barreaux, pour l'aide « pro deo ».
- Services de médiation familiale agréés.
- Notaires (notaire.be) pour la liquidation et le partage.
À savoir
Le divorce par consentement mutuel exige un accord sur absolument tout, y compris le sort des donations entre époux. Un point resté flou bloque l'ensemble de la procédure.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés