Le cadre légal
La loi 07-03 relative aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données et les dispositions du Code pénal sur le faux et l'escroquerie s'appliquent. Les services de police disposent de brigades de lutte contre la cybercriminalité, et les établissements bancaires ont des procédures de contestation.
Le Maroc réprime l'usurpation d'identité par les infractions d'escroquerie, de faux et d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, et la Brigade nationale de la police judiciaire dispose d'une unité dédiée à la cybercriminalité. Le point sensible local est la carte nationale d'identité électronique, désormais exigée pour un nombre croissant de services, et dont la copie circule trop facilement.
Les points clés
| Qualifications | Cybercriminalité, faux, escroquerie |
|---|---|
| Plainte | Brigade de lutte contre la cybercriminalité de la police judiciaire |
| Banque | Opposition immédiate et contestation écrite des opérations |
| Documents d'identité | Déclaration de perte ou de vol |
| Faux profils | Signalement à la plateforme, plus rapide que la voie judiciaire |
| Fondement | Le Code pénal réprime l'usurpation d'identité et la fraude informatique. |
| Carte SIM | Les lignes enregistrées à votre nom peuvent être vérifiées auprès de l'opérateur |
En pratique
- Prévenir la banque dans l'heure : c'est la seule fenêtre où un virement peut encore être bloqué.
- Changer les mots de passe en commençant par la messagerie, qui sert de clé à tout le reste, et activer la double authentification.
- Déposer plainte et conserver le numéro de procès-verbal : il sera réclamé par chaque organisme.
- Contester par écrit toute créance non reconnue — l'ignorer la rend exécutoire.
- Vérifiez auprès de l'opérateur les lignes enregistrées à votre nom.
- Déposez plainte auprès de la brigade spécialisée et conservez le récépissé.
Où s'adresser
- Brigades de lutte contre la cybercriminalité.
- Autorité nationale de protection des données.
- Associations de consommateurs pour les litiges bancaires.
À savoir
Demandez systématiquement une copie du procès-verbal : les banques et les opérateurs l'exigent avant toute régularisation. Une ligne téléphonique ouverte avec une pièce d'identité volée est la porte d'entrée la plus fréquente vers les comptes bancaires.
Questions fréquentes
À qui signaler au Maroc ?
À la police judiciaire, qui dispose d'une unité de lutte contre la cybercriminalité, et à votre banque pour le blocage immédiat. La CNDP peut être saisie en parallèle lorsque des données personnelles ont été utilisées sans base légale.
Que faire dans la première heure ?
Appeler sa banque pour bloquer les comptes et les cartes, changer le mot de passe de sa messagerie puis de tous les comptes qui y sont rattachés, activer la double authentification, conserver des captures de tout avant la moindre suppression, puis déposer plainte. Gardez le récépissé : banques, organismes de crédit et opérateurs le demanderont avant d'annuler quoi que ce soit.
Sources et liens officiels
- Service-public.ma — portail national des services publics