Le cadre légal
Le Code pénal et la législation sur les données personnelles encadrent la captation et la diffusion d'images sans consentement. La protection se rattache également à la garantie constitutionnelle de la vie privée, et une action civile permet d'obtenir la cessation et des dommages et intérêts.
La Constitution tunisienne garantit la protection de la vie privée et de l'image, et le décret-loi de 2022 sur les infractions relatives aux systèmes d'information réprime la diffusion de contenus portant atteinte à autrui — texte critiqué pour son imprécision, mais utilisé dans les affaires de diffusion d'images intimes. La loi de 2017 sur les violences faites aux femmes offre par ailleurs un fondement plus protecteur.
Les points clés
| Consentement | Requis pour la captation comme pour la diffusion |
|---|---|
| Sanctions pénales | Prévues par le Code pénal, aggravées en cas de diffusion en ligne |
| Réparation civile | Cessation de l'atteinte et dommages et intérêts |
| Images intimes | Répression renforcée, notamment dans le cadre conjugal |
| Mineurs | Protection renforcée ; accord des représentants légaux |
| Fondement pénal | Le décret-loi de 2022 sur les communications et le Code pénal couvrent la diffusion non consentie. |
| Chantage | L'exigence d'argent constitue une extorsion, poursuivie séparément |
| Autorité de contrôle | Une image identifiante est une donnée personnelle |
En pratique
- Faire constater la diffusion et conserver les preuves datées.
- Déposer plainte auprès de la brigade de lutte contre la cybercriminalité.
- Demander en parallèle le retrait à la plateforme, souvent plus rapide.
- Signalez le chantage comme tel : le service compétent n'est pas le même.
- Conservez captures, adresses et identifiants avant toute demande de suppression.
Où s'adresser
- Brigades de lutte contre la cybercriminalité.
- Associations d'aide aux victimes, notamment pour les femmes.
À savoir
Les affaires de diffusion d'images intimes dans un contexte conjugal sont désormais explicitement visées : le fait que l'image ait été prise avec accord ne protège pas celui qui la diffuse. Ne payez jamais une demande d'argent : le paiement est systématiquement suivi de nouvelles exigences.
Questions fréquentes
Quel texte invoquer en Tunisie ?
Selon les cas, la loi de 2017 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui couvre la violence psychologique et numérique, ou les dispositions relatives aux systèmes d'information. Les unités spécialisées de la police reçoivent ces plaintes et sont formées à ces situations.
Peut-on obtenir un retrait rapide ?
Le signalement à la plateforme reste la voie la plus rapide et doit être fait immédiatement. En parallèle, la plainte permet une enquête et, le cas échéant, des mesures de protection. Conservez toutes les preuves avant de demander la suppression.
Sources et liens officiels
- Portail du gouvernement tunisien — espace Citoyens, plus de trois cents démarches en ligne