Le cadre légal
Il n'existe pas de loi spécifique : l'image est un attribut de la personnalité protégé par l'article 28 du Code civil. Toute publication sans consentement est illicite, sauf intérêt prépondérant. Le Code pénal réprime en outre la captation clandestine et, depuis la révision du droit pénal sexuel, la diffusion d'images intimes.
Le droit à l'image découle en Suisse de l'article 28 du Code civil sur la protection de la personnalité, et le juge peut ordonner en urgence la cessation et l'effacement. La nouveauté est pénale : depuis juillet 2024, la transmission non consentie d'images intimes constitue une infraction autonome, ce qui comble une lacune longtemps critiquée, notamment après les ruptures.
Les points clés
| Fondement | Article 28 du Code civil, protection de la personnalité |
|---|---|
| Consentement | Requis, exprès ou tacite selon les circonstances |
| Intérêt prépondérant | Justification possible : information du public, sécurité, consentement présumé |
| Mesures provisionnelles | Retrait ordonné en urgence par le juge civil |
| Captation clandestine | Article 179quater du Code pénal |
| Images intimes | Diffusion non consentie visée par la révision du droit pénal sexuel |
| Article 197a CP | Depuis juillet 2024, la transmission non consentie de contenus sexuels est une infraction autonome |
| Aide aux victimes | Prise en charge cantonale gratuite |
En pratique
- Réclamer le retrait par écrit, puis demander des mesures provisionnelles.
- L'action en constatation reste utile après le retrait : elle établit l'illicéité.
- Documenter la diffusion avec dates et captures complètes.
- Adressez-vous au centre cantonal d'aide aux victimes : la consultation est gratuite et confidentielle.
Où s'adresser
- Préposé fédéral à la protection des données, si des données personnelles sont en jeu.
- Services de conseil juridique cantonaux.
À savoir
Le consentement peut être tacite — poser devant un photographe lors d'un événement public, par exemple — mais il ne couvre jamais un usage commercial non annoncé. Transmettre une image intime reçue avec l'accord de l'expéditeur est désormais punissable : le consentement à l'envoi n'est pas un consentement au partage.
Questions fréquentes
Transmettre une image intime est-il punissable en Suisse ?
Depuis juillet 2024, oui, en tant qu'infraction autonome : transmettre ou publier une image intime sans le consentement de la personne représentée est réprimé, même si elle avait accepté la prise de vue. L'infraction se poursuit sur plainte, et le délai est court.
Comment obtenir un retrait rapide ?
Par les mesures provisionnelles de l'article 28 CC, qui permettent au juge d'ordonner la cessation en quelques jours, au besoin superprovisoirement. Préparez les captures d'écran avec l'adresse et la date, et signalez en parallèle à la plateforme : c'est souvent plus rapide encore.