Le cadre légal
L'article 43 de la Constitution (1994) consacre l'action d'habeas data, et la loi 25.326 (2000), réglementée par le décret 1558/2001, encadre le traitement des données personnelles par les organismes publics et privés : consentement libre, exprès et éclairé (par écrit ou équivalent), interdiction de traiter les données sensibles (orientation sexuelle, santé, convictions) sauf consentement ou loi, droits d'accès (réponse sous 10 jours), de rectification, de mise à jour et de suppression (5 jours), enregistrement des bases de données auprès de l'autorité, et sanctions allant de l'avertissement à l'amende jusqu'à 100 000 pesos (actualisées par résolution à des montants plus élevés mais modestes) ; l'Agencia de Acceso a la Información Pública (AAIP), autorité depuis 2017, édicte des résolutions (2018 sur les données biométriques et le consentement, 2023 sur les cookies) et reçoit les plaintes ; l'Union européenne a reconnu en 2003 l'adéquation argentine. La Cour suprême a rejeté en 2022 (Denegri) un « droit à l'oubli » sur des informations licites d'intérêt public. La loi 27.736 (octobre 2023, « loi Olimpia » argentine) a inscrit la violence numérique dans la loi 26.485 : diffusion d'images intimes, harcèlement et usurpation d'identité comme violence envers les femmes, avec des mesures conservatoires de retrait ordonnées par le juge ; il n'existe pas d'infraction autonome de diffusion d'images intimes d'adultes (plusieurs projets), sauf la production et la diffusion d'images de mineurs (article 128 du Code pénal) et les extorsions. Un projet de nouvelle loi sur la protection des données, aligné sur le RGPD (autorité indépendante, amendes proportionnées, violations de données), a été envoyé au Congrès en 2023 sans être discuté ; le gouvernement élu en 2023 a réduit l'AAIP.
L'Argentine fut, en 2003, le premier pays d'Amérique latine reconnu « adéquat » par la Commission européenne : les données personnelles peuvent circuler librement entre l'Union européenne — donc la France — et l'Argentine, sans clauses contractuelles particulières. C'est ce qui permet aux filiales argentines des groupes français, aux sites de rencontre européens et aux plateformes argentines utilisées par des Français de fonctionner sans formalité de transfert ; l'adéquation a été réexaminée en 2024 sans être retirée, malgré une loi de 2000 devenue bien moins protectrice que le RGPD.
Un Français qui utilise un service argentin (application de rencontre, banque, université) bénéficie des droits argentins (accès, suppression, habeas data) et, si le service cible aussi le marché européen, du RGPD et de la CNIL. Pour la diffusion d'images intimes, la France est mieux armée — délit de l'article 226-2-1 du Code pénal, deux ans de prison et 60 000 euros d'amende — que l'Argentine, où la voie civile de la violence numérique et l'extorsion sont les seuls leviers pour les adultes ; une victime française peut porter plainte en France même si l'auteur est en Argentine.
Les points clés
| Texte | Loi 25.326 (2000) et décret 1558/2001 ; habeas data constitutionnel (article 43) ; adéquation européenne depuis 2003 |
|---|---|
| Autorité | Agencia de Acceso a la Información Pública (AAIP) ; registre des bases de données |
| Droits | Accès (10 jours), rectification, mise à jour, suppression (5 jours) ; consentement exprès ; données sensibles protégées |
| Sanctions | Avertissement, suspension, amendes modestes actualisées par résolution ; fermeture de bases de données |
| Images intimes | Violence numérique dans la loi 26.485 (loi 27.736, 2023) : mesures de retrait par le juge ; aucune infraction autonome pour les adultes ; article 128 pour les mineurs |
| Droit à l'oubli | Rejeté par la Cour suprême pour les informations licites d'intérêt public (Denegri, 2022) |
| Chiffres | Environ 500 plaintes par an à l'AAIP ; des milliers de demandes pour violence numérique à la Línea 144 |
En pratique
- Exercer les droits d'accès et de suppression auprès de l'entreprise (courriel ou formulaire), avec réponse sous 10 et 5 jours ; sans réponse, plainte gratuite à l'AAIP ou action d'habeas data devant le juge (rapide, sans avocat obligatoire dans certaines juridictions).
- Face à une image intime diffusée : réunir les preuves, porter plainte au parquet ou à l'UFECI, demander au juge civil ou de la famille les mesures conservatoires de retrait de la loi 26.485 (violence numérique) et notifier la plateforme ; la Línea 144 oriente.
- Si le diffuseur exige de l'argent (sextorsion), c'est une extorsion (article 168, de 5 à 10 ans) : porter plainte sans payer.
- Demander l'accès aux données d'une application de rencontre et leur suppression à la fermeture du compte ; les applications étrangères sont soumises à la loi si elles traitent des données de résidents.
- Vérifier au Registro Nacional de Bases de Datos de l'AAIP si une entreprise est inscrite ; la Defensa del Consumidor reçoit aussi les réclamations. Depuis la France, la CNIL et la plainte pénale (article 226-2-1) restent ouvertes contre un auteur situé en Argentine.
Coût et prise en charge
Droits et plaintes à l'AAIP gratuits ; habeas data avec taxe réduite ; avocats privés pour les dommages-intérêts.
Évolutions récentes
La loi 27.736 (2023) a inscrit la violence numérique ; le projet de nouvelle loi sur les données (2023) n'a pas été discuté ; l'AAIP a édicté en 2023-2024 des résolutions sur les cookies et l'intelligence artificielle ; le gouvernement a réduit en 2024 le budget de l'AAIP ; l'adéquation européenne a été réexaminée en 2024 sans être retirée.
Où s'adresser
- AAIP — Agencia de Acceso a la Información Pública : plaintes et registre des bases de données (argentina.gob.ar/aaip).
- Línea 144 : violence de genre, y compris numérique.
- UFECI : plaintes pour diffusion d'images et extorsion.
- Depuis la France : CNIL (cnil.fr), plainte pénale pour diffusion d'images intimes (article 226-2-1), Pharos pour les contenus illicites.
À savoir
L'Argentine a une loi de 2000 reconnue par l'Europe mais aux amendes symboliques et sans délit de diffusion d'images intimes d'adultes : la protection réelle passe par le juge (habeas data, mesures conservatoires pour violence numérique) plus que par l'autorité. Et la Cour suprême ne reconnaît pas de droit à l'oubli sur des faits vrais d'intérêt public.
Questions fréquentes
Une entreprise argentine peut-elle recevoir mes données depuis la France ?
Oui, sans formalité particulière : l'Argentine bénéficie depuis 2003 d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, ce qui autorise les transferts de données depuis l'Union comme s'il s'agissait d'un pays membre. L'entreprise argentine reste tenue par la loi 25.326 et, si elle vise le marché européen, par le RGPD ; la CNIL demeure compétente pour une plainte d'un résident français.
Mon ex, en Argentine, a diffusé des photos intimes de moi : quels recours ?
Depuis la France : plainte pénale (article 226-2-1 du Code pénal, deux ans de prison et 60 000 euros d'amende), même si l'auteur est à l'étranger, et signalement aux plateformes. En Argentine : plainte à l'UFECI et demande au juge de mesures de retrait au titre de la violence numérique (loi 27.736) si la victime est une femme ; en cas de chantage, plainte pour extorsion. Les deux procédures peuvent être menées en parallèle.
Comment faire supprimer mes données d'une application de rencontre argentine ?
Par une demande écrite à l'application (courriel ou formulaire), qui doit répondre sous cinq jours au titre de la loi 25.326 ; à défaut, plainte gratuite à l'AAIP ou action d'habeas data devant le juge. Une application qui propose aussi ses services en Europe relève en plus du RGPD : la demande peut viser l'article 17 (droit à l'effacement) et, en cas de refus, la CNIL.
Sources et liens officiels
- Loi 25.326 — protection des données personnelles — texte officiel
- Loi 27.736 — violence numérique (loi Olimpia) — texte officiel
- AAIP — Agencia de Acceso a la Información Pública — plaintes et guides
- CNIL — transferts de données hors Union européenne — décision d'adéquation de l'Argentine
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine