Le cadre légal
Le Togo réprime les actes « impudiques ou contre nature » entre personnes de même sexe par l'article 392 du Code pénal adopté en 2015, qui prévoit un à trois ans d'emprisonnement et une amende. Aucune reconnaissance des couples n'existe et aucune protection contre les discriminations n'est prévue.
Le Togo est l'un des pays d'Afrique de l'Ouest où la question a été tranchée récemment et sciemment : la réécriture complète du Code pénal en 2015 offrait l'occasion d'abroger la disposition, et le législateur a choisi de la maintenir. Les associations travaillent, mais sous l'angle de la santé publique.
Les points clés
| Mariage | Non reconnu |
|---|---|
| Droit pénal | Article 392 du Code pénal de 2015 : un à trois ans et amende |
| Union alternative | Aucune |
| Mariage étranger | Sans effet au Togo |
| Adoption | Non ouverte aux couples de même sexe |
| Discriminations | Aucune protection légale |
| Société civile | Associations actives essentiellement sur la santé |
En pratique
- Aucune union entre personnes de même sexe ne peut être enregistrée dans le pays.
- Un mariage célébré à l'étranger n'y produit aucun effet : ni séjour au titre du conjoint, ni succession, ni décision médicale.
- Les actes qui protègent le couple — testament, procuration, mandat — doivent être établis dans le pays de résidence.
- La prudence numérique est une mesure de sécurité : messageries, photos, applications de rencontre.
Coût et prise en charge
Sans objet : aucune démarche d'union n'est ouverte.
Évolutions récentes
Le Code pénal adopté en 2015 a reconduit l'incrimination héritée du droit antérieur, à l'occasion d'une refonte d'ensemble qui aurait permis de la supprimer.
Où s'adresser
- Consulat du pays d'origine, pour la protection consulaire et l'état civil.
- Organisations régionales et internationales de défense des droits humains.
- Avocat local, indispensable dès qu'une procédure est engagée.
À savoir
La refonte du Code pénal en 2015 a maintenu l'incrimination alors que plusieurs voisins ne l'ont pas : c'est un choix explicite du législateur, pas un héritage oublié.
Questions fréquentes
La loi est-elle appliquée ?
Les poursuites sont peu nombreuses mais existent, généralement à la suite d'une dénonciation. Le principal effet du texte est indirect : il légitime les discriminations et dissuade de porter plainte en cas d'agression.
Un couple binational peut-il s'installer au Togo ?
Chacun peut y résider sous son propre statut ; le couple n'a aucune existence juridique et l'incrimination s'applique à tous, étrangers compris. Les protections doivent être organisées dans le pays de résidence.
Sources et liens officiels
- République togolaise — portail officiel de l'État et de ses services