Le cadre légal
La loi du 4 juillet 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Le Luxembourg dispose par ailleurs d'un partenariat déclaré, ouvert à tous, et d'un dispositif de lutte contre les discriminations qui couvre l'emploi, le logement, l'éducation et les services.
Le Luxembourg a réformé en profondeur son droit du mariage en une seule loi, qui a ouvert le mariage aux couples de même sexe et modernisé en même temps l'ensemble du droit matrimonial. Le vote a été large et le débat public bref — un contraste net avec la France voisine, deux ans plus tôt.
Les points clés
| Mariage | Ouvert depuis le 1er janvier 2015 |
|---|---|
| Adoption | Conjointe et de l'enfant du conjoint |
| Partenariat | Ouvert à tous depuis 2004, sans vocation successorale légale |
| PMA | Accessible, encadrée par la pratique hospitalière |
| Filiation | Adoption de l'enfant du conjoint pour la seconde mère |
| Discriminations | Protection large ; Centre pour l'égalité de traitement |
| Langues | Démarches possibles en français, allemand et luxembourgeois |
En pratique
- Le partenariat ne donne pas de vocation successorale : un testament reste nécessaire.
- Précisez à la commune la langue de la cérémonie, surtout si des proches viennent de l'étranger.
- Pour un conjoint originaire d'un pays qui interdit le mariage, anticipez la question des pièces d'état civil.
- Un mariage luxembourgeois est reconnu dans l'Union européenne ; ailleurs, la vérification s'impose.
Coût et prise en charge
Le mariage à la commune est gratuit ou très peu coûteux. L'adoption de l'enfant du conjoint suppose des frais de procédure et, le plus souvent, un avocat.
Évolutions récentes
Le Luxembourg a été le premier pays de l'Union européenne dont le chef de gouvernement a épousé son conjoint pendant son mandat, en 2015 ; le pays figure depuis en tête des classements européens sur l'égalité.
Où s'adresser
- Administration communale du domicile.
- Centre pour l'égalité de traitement, en cas de discrimination.
- Rosa Lëtzebuerg et les associations, pour l'accompagnement.
À savoir
La filiation de la seconde mère n'est pas automatique : elle passe par l'adoption de l'enfant du conjoint, une démarche simple mais qui prend plusieurs mois.
Questions fréquentes
Partenariat ou mariage ?
Le partenariat déclaré apporte des droits fiscaux et sociaux et protège le logement, mais il ne donne aucune vocation successorale et ses effets sont moins bien reconnus à l'étranger. Pour un couple binational, le mariage est presque toujours le choix le plus sûr.
Comment établir la filiation de la seconde mère ?
Par l'adoption de l'enfant du conjoint, prononcée par le tribunal. La procédure est bien rodée mais prend plusieurs mois ; engagez-la sans attendre, car entre la naissance et le jugement la seconde mère n'a aucun droit sur l'enfant.
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés