Le cadre légal
Haïti ne réprime pas les relations entre adultes consentants de même sexe. Le pays n'offre pas non plus de reconnaissance : deux propositions restrictives votées au Sénat en 2017 ne sont jamais devenues des lois, et le code pénal adopté par décret en 2020, qui comportait des dispositions protectrices contre les discriminations, a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises et son statut reste discuté.
Haïti présente un cas rare : un texte protecteur existe sur le papier mais n'est pas appliqué, tandis que des textes restrictifs ont été votés par une chambre sans jamais devenir lois. Pour un couple, cette incertitude est l'élément déterminant, aggravée par une situation sécuritaire dans laquelle les recours juridiques sont largement théoriques.
Les points clés
| Mariage | Non reconnu |
|---|---|
| Droit pénal | Pas d'incrimination des relations entre adultes |
| Code pénal de 2020 | Adopté par décret, entrée en vigueur reportée, statut contesté |
| Propositions de 2017 | Textes restrictifs votés au Sénat, jamais promulgués |
| Union alternative | Aucune |
| Mariage étranger | Sans effet en Haïti |
| Société civile | Associations actives, dans un contexte sécuritaire très dégradé |
En pratique
- Aucune union entre personnes de même sexe ne peut être enregistrée dans le pays.
- Un mariage célébré à l'étranger n'y produit aucun effet : ni séjour au titre du conjoint, ni succession, ni décision médicale.
- Les actes qui protègent le couple — testament, procuration, mandat — doivent être établis dans le pays de résidence.
- La prudence numérique est une mesure de sécurité : messageries, photos, applications de rencontre.
Coût et prise en charge
Sans objet : aucune démarche d'union n'est ouverte.
Évolutions récentes
Le code pénal adopté par décret en 2020, qui prohibait les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, n'est toujours pas entré pleinement en vigueur, et son adoption par décret plutôt que par le Parlement continue d'être contestée.
Où s'adresser
- Consulat du pays d'origine, pour la protection consulaire et l'état civil.
- Organisations régionales et internationales de défense des droits humains.
- Avocat local, indispensable dès qu'une procédure est engagée.
À savoir
L'absence d'incrimination n'assure pas la sécurité : dans le contexte actuel, le risque vient des violences et de l'absence d'État plutôt que de la loi.
Questions fréquentes
Le code pénal de 2020 protège-t-il contre les discriminations ?
Il le prévoyait, en interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Son entrée en vigueur a été reportée plusieurs fois et son statut juridique reste contesté, notamment parce qu'il a été adopté par décret. En pratique, la protection n'est pas effective.
Que prévoyaient les textes de 2017 ?
Deux propositions votées par le Sénat : l'une interdisait le mariage entre personnes de même sexe et sa promotion, l'autre conditionnait la délivrance d'un certificat de bonne vie et mœurs. Aucune n'a suivi l'ensemble du parcours législatif ni été promulguée.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial