Le cadre légal
Le Code des personnes et de la famille de 2012, modifié en 2014, fixe l'âge du mariage à 18 ans pour les deux époux, consacre l'égalité dans la direction de la famille et maintient l'option entre monogamie et polygamie exprimée lors de la célébration.
Les points clés
| Âge | 18 ans pour les deux époux, dispense judiciaire exceptionnelle |
|---|---|
| Polygamie | Option exprimée à la célébration entre monogamie et polygamie. |
| Option | Monogamie ou polygamie, choisie à la célébration |
| Direction de la famille | Conjointe |
| Mariage coutumier | Doit être constaté à l'état civil pour produire des effets civils |
| Régime matrimonial | Communauté ou séparation, selon le choix des époux |
| Publicité préalable | Affichage ou publication au centre d'état civil avant la célébration |
| Témoins | Requis, leur nombre variant selon les textes nationaux |
| Preuve du mariage | La copie intégrale de l'acte, à demander en plusieurs exemplaires |
| Enregistrement tardif | Suppose un jugement supplétif, long et coûteux |
| Conséquences | Sans acte enregistré : ni divorce judiciaire, ni pension, ni vocation successorale du conjoint |
En pratique
- Dossier et publication au centre d'état civil.
- Célébration publique, avec mention de l'option matrimoniale.
- Délivrance de l'acte et du livret de famille.
- Vérifiez l'exactitude des noms et des dates au moment de la signature : une erreur sur l'acte se corrige ensuite par voie judiciaire.
- Demandez plusieurs copies intégrales et conservez-les séparément.
- Si le mariage a été célébré selon la coutume, engagez sans attendre sa constatation à l'état civil.
Coût et prise en charge
Frais d'état civil limités. La célébration et l'enregistrement dans les délais coûtent très peu ; la régularisation tardive par jugement est bien plus onéreuse.
Évolutions récentes
Le Code de 2012 est considéré comme une modernisation importante, notamment sur l'égalité des époux et la filiation.
Où s'adresser
- Centres d'état civil communaux.
- Tribunaux de première instance.
- Associations de juristes et services sociaux.
- Tribunaux compétents pour les jugements supplétifs d'acte de mariage.
- Associations de juristes et cliniques juridiques pour l'accompagnement.
À savoir
L'option matrimoniale figure sur l'acte : demandez-en une copie intégrale, car elle détermine les droits de chacun en cas de divorce ou de décès. L'option matrimoniale figure sur l'acte et détermine les droits de chacun en cas de divorce ou de décès.
Sources et liens officiels
- République togolaise — portail officiel de l'État et de ses services