Le cadre légal
Le Code de la famille de 1984, modifié en 2005, fixe les conditions du mariage. L'acte est établi devant le notaire ou l'officier d'état civil, et le consentement des deux époux est une condition de validité.
Les points clés
| Âge | 19 ans révolus pour l'homme et la femme ; le juge peut accorder une dispense pour motif justifié |
|---|---|
| Polygamie | Autorisée sous conditions strictes : motif justifié, information et consentement des épouses, autorisation du juge. |
| Tuteur | La femme majeure conclut son mariage en présence de son wali, choisi librement — exigence formelle assouplie en 2005 |
| Certificat médical | Obligatoire pour les deux futurs époux |
| Contrat | Les époux peuvent stipuler des clauses, notamment sur le travail de l'épouse ou la monogamie |
| Enregistrement | Transcription obligatoire à l'état civil |
| Qui célèbre | Notaire ou officier d'état civil, en présence de témoins |
| Dossier | Le certificat médical prénuptial est obligatoire pour les deux futurs époux. |
| Mariage à l'étranger | Doit être enregistré auprès des autorités nationales dans les délais légaux |
En pratique
- Constitution du dossier : actes de naissance, certificats médicaux, pièces d'identité, certificat de résidence.
- Acte dressé par le notaire ou l'officier d'état civil en présence de témoins.
- Transcription du mariage à l'état civil dans les délais légaux.
- Constituez le dossier médical et administratif plusieurs semaines à l'avance.
- Demandez une copie intégrale de l'acte : elle sera exigée pour la nationalité, la succession et les pensions.
Coût et prise en charge
Frais notariaux et d'enregistrement modérés. Timbres, honoraires des rédacteurs de l'acte et frais d'enregistrement : le coût reste modéré.
Évolutions récentes
La réforme de 2005 a supprimé plusieurs dispositions discriminatoires et introduit la possibilité de clauses contractuelles, encore peu utilisées en pratique.
Où s'adresser
- Notaires et officiers d'état civil des communes.
- Sections des affaires familiales des tribunaux pour les dispenses.
- Associations de défense des droits des femmes pour l'information.
- Consulats, pour les ressortissants résidant à l'étranger.
À savoir
Les clauses du contrat de mariage — monogamie, droit de travailler, logement — sont valables et opposables. Peu de couples les utilisent, alors qu'elles constituent la protection la plus simple offerte par le Code. Les clauses du contrat de mariage — monogamie, travail, logement — sont valables et opposables, mais très peu utilisées.
Sources et liens officiels
- Journal officiel — textes publiés au journal officiel