Le cadre légal
Les articles 226 et suivants du Code de la famille organisent deux formes. L'adoption plénière rompt les liens avec la famille d'origine, confère le nom et la pleine filiation, et suppose des conditions strictes d'âge et de durée de mariage. L'adoption limitée laisse subsister la filiation d'origine, transfère l'autorité parentale et peut être révoquée. L'adhésion du Sénégal à la Convention de La Haye, entrée en vigueur en 2011, a placé l'adoption internationale sous le contrôle d'une autorité centrale.
L'adoption limitée est en pratique la voie la plus utilisée, y compris par les familles sénégalaises. Elle correspond à une réalité sociale où l'enfant confié reste rattaché à sa lignée d'origine, ce que la société accepte mieux que la rupture opérée par l'adoption plénière.
Le confiage traditionnel, qui consiste à élever l'enfant d'un parent ou d'un voisin, demeure très répandu et n'a aucun effet juridique. Beaucoup de familles découvrent tardivement que l'enfant qu'elles élèvent depuis dix ans n'a aucun droit sur leur succession et ne peut être inscrit sur leur livret de famille.
L'adoption internationale reste très minoritaire et fortement contrôlée depuis 2011. Les candidats étrangers doivent impérativement passer par l'autorité centrale de leur propre pays, faute de quoi la décision sénégalaise ne sera pas reconnue à l'arrivée, quelle que soit sa régularité au Sénégal.
Couples de même sexe : les relations entre personnes de même sexe sont pénalement réprimées ; aucune reconnaissance, aucune adoption conjointe.
Les points clés
| Textes | Code de la famille, art. 226 et s. ; adhésion à la Convention de La Haye en 2011 |
|---|---|
| Formes | Adoption plénière et adoption limitée |
| Conditions | Âge minimum et durée de mariage exigés pour l'adoption plénière ; écart d'âge avec l'adopté |
| Juridiction | Tribunal de grande instance du lieu de résidence |
| Autorité centrale | Ministère chargé de la Famille et de l'Action sociale |
| Convention de La Haye | Partie depuis 2011 |
En pratique
- Saisir le service départemental de l'action sociale pour l'enquête sociale préalable.
- Réunir les pièces : actes d'état civil, certificat de non-adoption, casier judiciaire, certificat médical, justificatifs de ressources.
- Recueillir le consentement des parents d'origine devant notaire ou, à défaut, faire constater l'abandon.
- Déposer la requête devant le tribunal de grande instance, qui statue après avis du ministère public.
- Faire transcrire le jugement sur les registres de l'état civil et, pour un enfant partant à l'étranger, obtenir le passeport et l'autorisation de sortie.
Coût et prise en charge
Les frais judiciaires et d'état civil sont modestes, de l'ordre de quelques centaines de milliers de francs CFA honoraires d'avocat compris. Pour un candidat européen, le coût réel tient aux voyages, au séjour et aux traductions. Le délai moyen se compte en une à trois années selon l'encombrement du tribunal.
Évolutions récentes
Le Sénégal a resserré le contrôle des structures d'accueil d'enfants après plusieurs signalements concernant des daaras et des orphelinats non déclarés ; les jugements d'adoption exigent désormais la traçabilité complète du parcours de l'enfant.
Où s'adresser
- Ministère de la Famille et des Solidarités, direction de la protection des droits de l'enfant
- Services départementaux de l'action sociale
- Tribunal de grande instance du ressort
- Pouponnière de la Médina et structures d'accueil agréées
- Consulats sénégalais pour les ressortissants de la diaspora
À savoir
Les adoptions directes, négociées avec une famille ou une structure sans passer par l'autorité centrale, ne sont pas reconnues dans les pays parties à la Convention de La Haye.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre adoption plénière et limitée au Sénégal ?
La plénière rompt les liens avec la famille d'origine, donne le nom de l'adoptant et une filiation complète. La limitée ajoute un lien sans effacer le premier, transfère l'autorité parentale et peut être révoquée.
Le confiage traditionnel vaut-il adoption ?
Non. Il n'a aucun effet juridique : l'enfant ne prend pas le nom de la famille d'accueil, n'hérite pas et n'a pas de filiation établie avec elle.
Un étranger peut-il adopter au Sénégal ?
Oui, mais la procédure doit passer par les autorités centrales des deux pays depuis 2011. Une adoption négociée directement ne sera pas reconnue à l'étranger.
Faut-il le consentement des parents biologiques ?
Oui, sauf si l'enfant a été déclaré abandonné par décision de justice. Le consentement est reçu par notaire ou par le juge et peut être rétracté dans le délai légal.
Sources et liens officiels
- E-Sénégal — plateforme officielle des démarches administratives