Le cadre légal
Le Code civil monégasque organise deux formes d'adoption. La légitimation adoptive produit les effets d'une filiation d'origine et est irrévocable ; l'adoption simple crée un lien additionnel. L'adoption conjointe est réservée aux époux, et la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 instituant le contrat de vie commune précise que celui-ci n'ouvre aucun droit en matière d'adoption ni de procréation médicalement assistée. La Principauté est partie à la Convention de La Haye depuis 1999.
L'échelle change tout. Avec quelques dossiers d'adoption par an, la Principauté n'a ni liste d'attente ni organisme agréé propre : les candidats s'appuient sur des organismes français ou italiens, ce que l'autorité centrale doit valider au cas par cas.
La population résidente est composée en grande majorité de non-Monégasques. La loi applicable à l'adoption dépend de la nationalité des adoptants et de la résidence habituelle de l'enfant : un couple français résidant à Monaco relève souvent, pour l'agrément, des autorités monégasques, et pour les effets de la filiation, du droit français.
L'adoption de l'enfant du conjoint est ici encore le cas le plus courant, notamment dans les familles recomposées. Elle suit les règles françaises historiques dont le Code monégasque est issu, avec un consentement du parent d'origine reçu par le juge tutélaire.
Couples de même sexe : le contrat de vie commune créé en 2020 exclut expressément l'adoption ; le mariage n'est pas ouvert aux couples de même sexe, et l'adoption conjointe leur reste donc fermée. L'adoption par une personne seule demeure possible.
Les points clés
| Textes | Code civil monégasque, dispositions sur l'adoption |
|---|---|
| Formes | Légitimation adoptive, à effet plénier, et adoption simple |
| Adoption conjointe | Réservée aux couples mariés |
| Contrat de vie commune | Exclut expressément l'adoption, loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 |
| Autorité | Direction de l'action et de l'aide sociales ; tribunal de première instance |
| Convention de La Haye | Partie depuis 1999 |
En pratique
- Prendre contact avec la Direction de l'action et de l'aide sociales pour la séance d'information.
- Déposer une demande d'agrément et se soumettre aux évaluations sociale et psychologique.
- Pour l'international, faire transmettre le dossier par l'autorité centrale monégasque à celle du pays d'origine.
- Accueillir l'enfant, puis saisir le tribunal de première instance de la requête en adoption.
- Faire transcrire la décision sur les registres de l'état civil monégasque.
Coût et prise en charge
L'agrément est gratuit. L'adoption internationale revient au même ordre de grandeur qu'en France, 15 000-30 000 €, honoraires d'avocat-défenseur en sus. Les salariés relevant des caisses sociales monégasques bénéficient d'un congé d'adoption aligné sur le congé de maternité.
Évolutions récentes
La création du contrat de vie commune en 2019 a donné aux couples non mariés, de sexe différent ou de même sexe, un statut patrimonial et successoral, mais le législateur a explicitement écarté la filiation : c'est le point qui fait débat depuis.
Où s'adresser
- Direction de l'action et de l'aide sociales, département des Affaires sociales et de la Santé
- Autorité centrale monégasque en matière d'adoption internationale
- Tribunal de première instance de Monaco
- Service de l'état civil de la mairie de Monaco
- Avocat-défenseur inscrit au barreau de Monaco pour la requête
À savoir
Le très petit nombre de dossiers traités chaque année allonge les délais : il n'existe pas de filière constituée comme dans les grands pays.
Questions fréquentes
Un couple lié par un contrat de vie commune peut-il adopter à Monaco ?
Non. La loi de 2019 exclut expressément l'adoption et la procréation médicalement assistée des effets du contrat de vie commune.
Qu'est-ce que la légitimation adoptive ?
C'est le nom monégasque de l'adoption plénière : l'enfant est rattaché entièrement à sa nouvelle famille, un nouvel acte de naissance est établi et la décision est irrévocable.
Monaco a-t-il des enfants adoptables ?
Très peu, quelques situations par an, presque toujours intrafamiliales. L'adoption y est en pratique internationale.
Faut-il un avocat ?
Oui, la requête en adoption est présentée au tribunal de première instance par un avocat-défenseur.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques