Le cadre légal
Le droit marocain suit la règle de droit musulman qui prohibe le tabanni, l'adoption créatrice de filiation. La loi n° 15-01 du 13 juin 2002 relative à la prise en charge des enfants abandonnés organise la kafala : un juge des tutelles confie un enfant déclaré abandonné à un kafil qui s'engage à l'entretenir, l'élever et le protéger jusqu'à sa majorité. L'enfant conserve son nom d'origine, sauf recours à la procédure de concordance des noms, et n'hérite pas de plein droit du kafil.
La kafala n'est pas une adoption dégradée : c'est une institution différente, qui privilégie la continuité de la filiation d'origine. Un enfant makfoul garde son nom, sa filiation lorsqu'elle est connue, et ne devient pas héritier réservataire. Le kafil peut cependant lui transmettre jusqu'au tiers de sa succession par testament, et de nombreuses familles recourent à la donation de leur vivant.
La condition de résidence introduite en 2012 a bouleversé les projets des couples européens. Elle est appliquée avec des nuances selon les juridictions, mais l'esprit est constant : le juge veut s'assurer que l'enfant sera élevé dans un environnement musulman et pouvoir exercer un suivi. Les Marocains résidant à l'étranger et les couples dont l'un des membres est marocain ont plus de chances d'aboutir.
La reconnaissance de la kafala en Europe est le nœud du problème. Ni la France ni la Suisse ne convertissent une kafala en adoption, l'article 370-3 du Code civil français interdisant l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe l'adoption. L'enfant peut en revanche être recueilli, obtenir un titre de séjour, puis acquérir la nationalité du kafil après plusieurs années, ce qui rend ensuite une adoption possible.
Couples de même sexe : les relations entre personnes de même sexe sont pénalement réprimées et aucune forme d'union n'est reconnue : ni l'adoption conjointe, ni la kafala au bénéfice d'un couple de même sexe ne sont envisageables.
Les points clés
| Textes | Loi n° 15-01 du 13 juin 2002 ; Code de la famille de 2004 |
|---|---|
| Forme | Kafala uniquement ; l'adoption créatrice de filiation est nulle |
| Conditions du kafil | Être musulman, majeur, sain d'esprit, apte moralement et matériellement |
| Effets | Entretien, éducation et représentation ; pas de filiation ni de vocation successorale |
| Sortie du territoire | Autorisation du juge des tutelles requise |
| Convention de La Haye | Non partie à la Convention de 1993 sur l'adoption |
En pratique
- Faire déclarer l'enfant abandonné par le tribunal de première instance, formalité menée par le ministère public.
- Déposer une demande de kafala auprès du juge des tutelles du ressort où se trouve l'enfant, avec enquête sociale et avis de la commission compétente.
- Obtenir l'ordonnance de kafala, puis, si le kafil réside à l'étranger, l'autorisation de sortie du territoire.
- Demander éventuellement la concordance des noms pour que l'enfant porte le nom du kafil.
- Faire produire effet à la kafala dans le pays de résidence, qui la traite selon son propre droit.
Coût et prise en charge
La procédure judiciaire est peu coûteuse : quelques milliers de dirhams de frais et d'honoraires. Le coût réel, pour un candidat étranger, tient au séjour prolongé au Maroc qu'impose la condition de résidence, puis aux démarches de reconnaissance et de visa dans le pays d'accueil.
Évolutions récentes
La réforme du Code de la famille engagée depuis 2023 a rouvert le débat sur le statut de l'enfant pris en kafala, notamment sur la transmission du nom et sur le legs testamentaire à son profit, sans remettre en cause la prohibition de la filiation adoptive.
Où s'adresser
- Tribunal de première instance, section de la justice de la famille
- Juge des tutelles du lieu où se trouve l'enfant
- Ligue marocaine pour la protection de l'enfance et établissements de protection sociale
- Consulats marocains pour les Marocains résidant à l'étranger
- Ministère de la Justice, direction des affaires civiles
À savoir
Une circulaire du ministère de la Justice du 19 septembre 2012 réserve en principe la kafala aux personnes résidant habituellement au Maroc, ce qui a fermé la voie à de nombreux candidats étrangers non résidents.
Questions fréquentes
La kafala est-elle une adoption ?
Non. Elle confie la charge de l'enfant sans créer de lien de filiation. L'enfant n'est pas l'héritier réservataire du kafil et conserve, en principe, son nom d'origine.
Un couple européen non résident peut-il obtenir une kafala ?
C'est devenu très difficile depuis la circulaire de 2012, qui réserve la kafala aux personnes résidant habituellement au Maroc. Certains juges l'appliquent strictement, d'autres examinent les dossiers de Marocains de l'étranger.
Un enfant en kafala peut-il hériter du kafil ?
Pas automatiquement. Le kafil peut lui léguer jusqu'au tiers de sa succession par testament ou lui faire une donation de son vivant.
Peut-on adopter en France un enfant recueilli en kafala au Maroc ?
Pas directement : l'article 370-3 du Code civil français l'interdit tant que l'enfant relève d'une loi qui prohibe l'adoption. L'adoption redevient possible lorsque l'enfant a acquis la nationalité française.
Sources et liens officiels
- Service-public.ma — portail national des services publics