Le cadre légal
Le Code des personnes et de la famille, loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011, distingue l'adoption-filiation, qui crée un lien complet et irrévocable, et l'adoption-protection, qui confie l'enfant sans rompre sa filiation d'origine — une forme proche de la kafala, adaptée au contexte majoritairement musulman du pays. L'adhésion à la Convention de La Haye en 2006 encadre l'adoption internationale.
La distinction entre adoption-filiation et adoption-protection est la clé du système malien. Elle permet de concilier le droit civil et la sensibilité musulmane majoritaire, qui admet mal la rupture du lien de sang. Beaucoup de familles maliennes choisissent l'adoption-protection ; les candidats étrangers, eux, ont besoin de l'adoption-filiation pour que l'enfant soit reconnu comme leur enfant à l'arrivée.
Le déplacement massif de populations depuis 2012 a créé un grand nombre d'enfants séparés de leurs parents. Séparé ne veut pas dire adoptable : la priorité des services sociaux et des organisations humanitaires est la recherche familiale, qui aboutit dans la majorité des cas. Une adoption engagée trop tôt risque de priver un enfant d'un retour possible dans sa famille.
Pour la diaspora malienne en France, le recueil d'un neveu ou d'une nièce se heurte à la même difficulté que dans les autres pays de la région : l'adoption-protection, proche de la kafala, n'est pas convertie en adoption par les juridictions françaises, et il faut donc viser l'adoption-filiation ou passer par le recueil légal puis la naturalisation.
Couples de même sexe : une loi adoptée en novembre 2024 criminalise les relations entre personnes de même sexe, punies de deux à sept ans d'emprisonnement : aucune reconnaissance, aucune adoption conjointe.
Les points clés
| Textes | Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille |
|---|---|
| Formes | Adoption-filiation et adoption-protection |
| Juridiction | Tribunal civil du lieu de résidence |
| Autorité centrale | Ministère en charge de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille |
| Convention de La Haye | Partie depuis 2006 |
| Adoption-protection | Ne crée pas de filiation ; révocable ; vocation successorale limitée |
En pratique
- Déposer une demande auprès de la direction nationale de la promotion de l'enfant et de la famille.
- Faire réaliser l'enquête sociale et obtenir l'avis de la commission d'adoption.
- Réunir le consentement des parents d'origine ou le jugement constatant l'abandon.
- Saisir le tribunal civil, qui prononce l'adoption-filiation ou l'adoption-protection selon la demande.
- Faire transcrire la décision à l'état civil et obtenir le certificat de conformité pour une adoption internationale.
Coût et prise en charge
Les frais restent modestes en valeur absolue, quelques centaines de milliers de francs CFA. Le délai est le principal coût : deux à quatre ans en moyenne, davantage lorsque la situation sécuritaire perturbe le fonctionnement des juridictions du nord et du centre du pays.
Évolutions récentes
Les autorités ont renforcé le contrôle des structures accueillant des enfants et la vérification de l'adoptabilité, dans un contexte où les déplacements de population liés à l'insécurité ont multiplié les enfants séparés de leur famille.
Où s'adresser
- Direction nationale de la promotion de l'enfant et de la famille
- Services sociaux des communes et cercles
- Tribunal civil du ressort
- Pouponnière de Bamako et structures agréées
- Consulats maliens pour les ressortissants de la diaspora
À savoir
L'adoption-protection ne crée pas de filiation : elle ne permet pas, à elle seule, d'obtenir un visa long séjour comme enfant adopté dans la plupart des pays européens.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre adoption-filiation et adoption-protection au Mali ?
L'adoption-filiation crée un lien de filiation complet et irrévocable. L'adoption-protection confie l'enfant sans rompre sa filiation d'origine ; elle est révocable et n'ouvre qu'une vocation successorale limitée.
Le Mali est-il partie à la Convention de La Haye ?
Oui, depuis 2006. Les adoptions internationales doivent passer par les autorités centrales des deux pays.
Une adoption-protection permet-elle d'emmener l'enfant en Europe ?
Rarement à elle seule : ne créant pas de filiation, elle est traitée comme un recueil légal et n'ouvre pas les mêmes droits au séjour que l'adoption-filiation.
Combien de temps faut-il compter ?
Deux à quatre ans, la durée dépendant de l'enquête sociale, de la constitution du dossier d'adoptabilité et du calendrier du tribunal.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial