Le cadre légal
Le Code civil luxembourgeois distingue l'adoption plénière, réservée aux enfants de moins de seize ans et irrévocable, et l'adoption simple, ouverte sans limite d'âge et révocable pour motifs graves. Depuis l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2015, l'adoption conjointe leur est accessible dans les mêmes conditions. Le Grand-Duché est partie à la Convention de La Haye depuis 2002 et n'admet les adoptions internationales que par l'intermédiaire d'organismes agréés.
Le très petit nombre d'enfants adoptables au Luxembourg fait que l'adoption y est presque exclusivement internationale ou intrafamiliale. Le ministère annonce clairement aux candidats que l'adoption nationale d'un nourrisson est, en pratique, inexistante.
La composition de la population change la donne pour les familles binationales : un ressortissant portugais, italien, cap-verdien ou français résidant au Grand-Duché doit vérifier si la procédure sera menée au Luxembourg ou dans son pays d'origine, car les deux États peuvent se déclarer compétents et les conditions ne se recouvrent pas.
L'adoption de l'enfant du conjoint est la situation la plus fréquente. Elle exige le consentement de l'autre parent d'origine, reçu par un notaire ou par le juge des tutelles, et ce consentement peut être rétracté pendant un délai légal.
Couples de même sexe : le mariage est ouvert depuis 2015 et l'adoption conjointe l'est également ; la réforme de l'adoption de 2018 a simplifié la procédure.
Les points clés
| Textes | Code civil, titre VIII ; législation sur l'agrément des organismes d'adoption |
|---|---|
| Formes | Adoption plénière, pour les moins de 16 ans, et adoption simple |
| Âge des adoptants | 25 ans, écart d'âge de 15 ans avec l'adopté |
| Agrément | Délivré par le ministère après enquête sociale |
| Autorité centrale | Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse |
| Convention de La Haye | Partie depuis 2002 |
En pratique
- Participer à la séance d'information organisée par le ministère et déposer une demande d'agrément.
- Se soumettre à l'enquête sociale et psychologique menée par un service conventionné.
- Recevoir l'agrément, puis s'adresser à un organisme agréé pour l'adoption internationale.
- Faire transmettre le dossier au pays d'origine par l'autorité centrale et attendre l'apparentement.
- Après l'arrivée de l'enfant, saisir le tribunal d'arrondissement pour le prononcé ou la transcription.
Coût et prise en charge
L'agrément est gratuit. L'adoption internationale revient à 12 000-25 000 € selon le pays. Le congé d'accueil est de douze semaines pour l'adoption d'un enfant en bas âge, indemnisé par la Caisse nationale de santé ; il est complété par le congé parental.
Évolutions récentes
Un projet de réforme visant à simplifier l'adoption, à revoir certaines conditions d'âge et à moderniser l'adoption de l'enfant du conjoint est discuté depuis plusieurs législatures ; en attendant, la pratique repose sur des textes anciens complétés par la jurisprudence.
Où s'adresser
- Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, service de l'adoption
- Organismes agréés pour l'adoption internationale, dont la liste est publiée par le ministère
- Office national de l'enfance pour le suivi des situations familiales
- Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch
- Service central d'assistance sociale pour l'accompagnement des familles
À savoir
Une adoption prononcée dans un pays non partie à la Convention de La Haye ne sera pas transcrite automatiquement : il faut une décision luxembourgeoise.
Questions fréquentes
Peut-on adopter seul au Luxembourg ?
Oui, à partir de 25 ans. L'adoption plénière par une personne seule est possible, mais les pays d'origine l'acceptent rarement.
Quelle différence entre adoption simple et plénière au Luxembourg ?
L'adoption plénière rompt tout lien avec la famille d'origine et est irrévocable ; l'adoption simple ajoute un lien de filiation sans effacer le premier, conserve les droits successoraux d'origine et peut être révoquée pour motifs graves.
Combien de temps dure une procédure ?
Compter environ un an pour l'agrément, puis deux à cinq ans d'attente selon le pays d'origine, et quelques mois pour le jugement après l'arrivée de l'enfant.
Un couple non marié peut-il adopter ensemble ?
L'adoption conjointe suppose le mariage ; un partenaire lié par un partenariat peut en revanche adopter l'enfant de l'autre par adoption simple.
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés