Le cadre légal
Le droit camerounais repose sur le Code civil issu de la période coloniale, complété par l'ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil, et coexiste avec les droits coutumiers dans les régions où ils sont reconnus. L'adoption est prononcée par le tribunal de premier degré ou de grande instance selon les cas. Le Cameroun ne figure pas parmi les États parties à la Convention de La Haye de 1993, ce qui prive les décisions camerounaises de reconnaissance automatique à l'étranger.
La coexistence du droit écrit et des droits coutumiers est la difficulté centrale. Dans de nombreuses régions, le recueil d'un enfant par la famille élargie se fait selon la coutume, sans passage devant le juge ; l'enfant grandit dans la famille sans que son état civil en porte trace, ce qui pose des problèmes à l'école, pour le passeport et au moment des successions.
L'absence d'adhésion à la Convention de La Haye est le point qui fait échouer le plus de projets de la diaspora. Un couple franco-camerounais qui obtient à Douala un jugement d'adoption parfaitement régulier découvre ensuite que la France exige un agrément préalable et n'accorde pas de visa sans lui. La règle à retenir est d'engager la démarche depuis le pays de résidence, et non l'inverse.
Les régions anglophones appliquent des règles d'inspiration common law pour certaines questions de statut personnel, ce qui ajoute une couche de complexité : l'adoption y est traitée par une adoption order proche du modèle britannique, dont les effets ne se recouvrent pas exactement avec l'adoption plénière du droit écrit.
Couples de même sexe : les relations entre personnes de même sexe sont pénalement réprimées ; ni union, ni adoption conjointe.
Les points clés
| Textes | Code civil applicable ; ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 sur l'état civil |
|---|---|
| Formes | Adoption plénière et adoption simple |
| Juridiction | Tribunal de premier degré ou tribunal de grande instance |
| Droits coutumiers | Reconnus dans certaines matières familiales, avec des règles de recueil propres |
| Convention de La Haye | Non partie |
| Reconnaissance à l'étranger | Exequatur ou procédure d'adoption dans le pays de résidence nécessaire |
En pratique
- Faire constater la situation de l'enfant : acte de naissance, décès des parents ou consentement, jugement d'abandon le cas échéant.
- Passer l'enquête sociale conduite par les services du ministère des Affaires sociales.
- Saisir le tribunal compétent par requête, avec l'assistance d'un avocat.
- Obtenir le jugement d'adoption et sa transcription sur les registres de l'état civil.
- Pour une famille résidant à l'étranger, engager en parallèle la procédure d'agrément et de reconnaissance dans le pays de résidence.
Coût et prise en charge
Les frais de justice et d'avocat représentent quelques centaines de milliers de francs CFA. Le coût élevé, pour la diaspora, tient à la double procédure : l'adoption camerounaise puis la démarche de reconnaissance ou la nouvelle adoption dans le pays de résidence, qui peut durer plusieurs années.
Évolutions récentes
Les travaux de refonte du Code des personnes et de la famille, engagés de longue date, prévoient une réécriture des règles d'adoption et une clarification de l'articulation avec les droits coutumiers ; le texte n'a pas encore abouti.
Où s'adresser
- Ministère des Affaires sociales, services départementaux
- Tribunal de grande instance du ressort
- Centres d'accueil et institutions religieuses agréées
- Services d'état civil des communes
- Consulats camerounais pour les ressortissants de la diaspora
À savoir
Le Cameroun n'étant pas partie à la Convention de La Haye, une adoption obtenue sur place ne sera pas reconnue de plein droit en France, en Belgique ou au Canada : il faut une procédure séparée dans le pays d'accueil, et elle échoue souvent.
Questions fréquentes
Le Cameroun est-il partie à la Convention de La Haye sur l'adoption ?
Non. C'est la principale difficulté : les décisions camerounaises ne bénéficient d'aucune reconnaissance automatique dans les pays parties à la Convention.
Puis-je adopter depuis la France un enfant camerounais ?
C'est possible mais long et incertain. Il faut obtenir l'agrément français d'abord, puis mener la procédure camerounaise, et enfin faire reconnaître ou prononcer l'adoption en France.
Le recueil coutumier a-t-il une valeur juridique ?
Il est socialement reconnu mais ne crée pas de filiation devant l'état civil. Pour produire des effets, il doit être relayé par une décision de justice.
Quelle juridiction est compétente ?
Le tribunal de premier degré ou le tribunal de grande instance selon la nature de l'adoption et le lieu de résidence de l'enfant.
Sources et liens officiels
- Services du Premier ministre — site officiel du gouvernement, lois et règlements