Le cadre légal
Le mariage est ouvert depuis 2005 au niveau fédéral, la charte québécoise interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle depuis 1977, et une loi provinciale de 2020 interdit les thérapies de conversion, complétée depuis 2022 par une infraction criminelle fédérale. La filiation reconnaît deux mères dès la naissance, et le changement de mention du sexe se fait sans exigence chirurgicale.
Les points clés
| Mariage | Ouvert depuis 2005 au niveau fédéral |
|---|---|
| Charte québécoise | Interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle depuis 1977 |
| Thérapies de conversion | Interdites par la loi provinciale de 2020 et par le Code criminel depuis 2022 |
| Filiation | Deux mères reconnues dès la naissance, sans adoption |
| Changement de mention du sexe | Sans exigence chirurgicale |
| Recours | Commission des droits de la personne, saisine gratuite |
| Don du sang | Critères fondés sur le comportement individuel depuis 2022 |
En pratique
- La plainte à la Commission des droits de la personne est gratuite et n'exige pas d'avocat.
- L'infraction criminelle fédérale vise aussi le fait d'emmener une personne à l'étranger pour une thérapie de conversion.
- Les organismes communautaires offrent écoute, hébergement d'urgence et accompagnement juridique.
- Pour un mineur, les services d'écoute sont confidentiels.
Coût et prise en charge
La plainte devant la Commission est gratuite ; l'aide juridique existe sous conditions de revenu.
Où s'adresser
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
- Organismes communautaires LGBT+ et lignes d'écoute.
- Cliniques de santé spécialisées en santé sexuelle.
À savoir
L'infraction fédérale de 2022 couvre aussi la promotion et la publicité de ces pratiques, et le fait d'en tirer un profit. Le consentement de la personne n'est pas un moyen de défense.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif