Le cadre légal
La principauté a créé en 2020 un contrat de vie commune, ouvert aux couples de même sexe, qui produit des effets en matière de logement, de succession et de protection sociale, sans être un mariage. Le mariage reste réservé aux couples de sexe différent. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est prohibée, et la proximité immédiate de la France offre en pratique d'autres possibilités juridiques.
Les points clés
| Contrat de vie commune | Ouvert aux couples de même sexe depuis 2020 |
|---|---|
| Mariage | Non ouvert aux couples de même sexe |
| Effets du contrat | Logement, succession, protection sociale, mais pas filiation |
| Discrimination | Prohibée dans l'emploi et l'accès aux services |
| Reconnaissance des mariages étrangers | Question délicate ; les effets peuvent être limités |
| Confidentialité | Préoccupation réelle sur un territoire très restreint |
| Ressources | L'offre associative française voisine est accessible |
En pratique
- Le contrat de vie commune ne crée pas de lien de filiation : prévoyez les dispositions successorales par écrit.
- Un mariage célébré à l'étranger peut ne pas produire tous ses effets : faites vérifier votre situation par un notaire.
- Les associations des Alpes-Maritimes sont accessibles en quelques minutes.
- Une discrimination à l'emploi peut être signalée à l'inspection du travail.
Coût et prise en charge
L'enregistrement du contrat de vie commune est peu coûteux ; les actes notariés sont tarifés.
Évolutions récentes
Le contrat de vie commune, créé en 2020, est la première reconnaissance juridique des couples de même sexe dans la principauté.
Où s'adresser
- Étude notariale, pour sécuriser la situation patrimoniale.
- Associations LGBT+ des Alpes-Maritimes.
- Inspection du travail, pour les discriminations professionnelles.
À savoir
Le contrat de vie commune n'ouvre ni l'adoption ni la filiation. Pour un couple qui souhaite un projet parental, l'écart avec le mariage français reste déterminant.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques