Le cadre légal
Le mariage et l'adoption sont ouverts aux couples de même sexe depuis 2013, et la procréation médicalement assistée à toutes les femmes depuis 2021. Une loi de janvier 2022 interdit les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, avec des peines aggravées lorsqu'elles visent un mineur. L'orientation sexuelle est un critère de discrimination prohibé au travail, dans le logement et dans l'accès aux services.
Les points clés
| Mariage et adoption | Ouverts aux couples de même sexe depuis 2013 |
|---|---|
| Assistance médicale à la procréation | Ouverte à toutes les femmes depuis 2021 |
| Thérapies de conversion | Interdites depuis janvier 2022, peines aggravées si la victime est mineure |
| Discrimination | Prohibée au travail, au logement et dans l'accès aux biens et services |
| Injure et diffamation | Circonstance aggravante lorsqu'elles sont liées à l'orientation sexuelle |
| Don du sang | Ouvert sans critère lié à l'orientation sexuelle depuis 2022 |
| Changement d'état civil | Démédicalisé depuis 2016, par requête devant le tribunal |
En pratique
- Une discrimination peut être signalée au Défenseur des droits, gratuitement et sans avocat.
- Les associations agréées peuvent se constituer partie civile et accompagner un dépôt de plainte.
- Le signalement en ligne pour les violences et discriminations fonctionne en continu et permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme.
- Pour un mineur, les lignes d'écoute associatives sont anonymes et ne préviennent pas la famille.
Coût et prise en charge
Les recours devant le Défenseur des droits sont gratuits ; l'aide juridictionnelle peut couvrir une procédure.
Évolutions récentes
L'ouverture du don du sang sans critère lié à l'orientation sexuelle, en 2022, a supprimé la dernière grande différence de traitement dans le droit de la santé.
Où s'adresser
- Défenseur des droits, pour toute discrimination.
- Associations LGBT+ locales, avec permanences juridiques et lignes d'écoute.
- Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, sans jugement.
À savoir
La loi de 2022 vise aussi les pratiques présentées comme un accompagnement spirituel ou un stage. Le consentement de la personne ne fait pas disparaître l'infraction.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes