Le cadre légal
La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 encadre strictement la matière. L'AMP est réservée aux couples à l'égard desquels un rapport de filiation peut être établi et qui sont en mesure d'élever l'enfant jusqu'à sa majorité. Le don de sperme est autorisé et non anonyme : l'enfant peut obtenir l'identité du donneur à ses 18 ans auprès de l'Office fédéral de l'état civil. Le don d'ovocytes et le don d'embryons restent interdits, de même que la gestation pour autrui.
Le contraste avec les pays voisins est frappant : une patiente qui a besoin d'un don d'ovocytes doit sortir du pays, alors que le don de sperme est autorisé. Cette asymétrie, critiquée comme discriminatoire par plusieurs interventions parlementaires, tient à la crainte d'une pression sur les donneuses et à la question du morcellement de la maternité.
La non-prise en charge de la FIV par l'assurance de base est une particularité suisse dans l'Europe de l'Ouest. Elle place la question de l'infertilité hors du champ de la solidarité obligatoire et fait du coût, et non du droit, le premier filtre à l'accès.
Le don de sperme est non anonyme depuis l'entrée en vigueur de la loi : l'enfant peut, à 18 ans, obtenir l'identité du donneur. La Suisse a donc anticipé de vingt ans ce que d'autres pays mettent seulement en place, et l'expérience montre que la levée de l'anonymat n'a pas tari les dons de façon durable.
Couples de même sexe : le don de sperme est accessible aux couples de femmes mariés depuis le 1er juillet 2022, et la seconde mère est inscrite dès la naissance. Le don d'ovocytes et la gestation pour autrui restent interdits, y compris pour les couples hétérosexuels.
Les points clés
| Texte | Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 |
|---|---|
| Accès | Couples ; le mariage n'est pas exigé pour la FIV avec gamètes du couple |
| Don de sperme | Autorisé, réservé aux couples mariés, non anonyme dès les 18 ans de l'enfant |
| Don d'ovocytes | Interdit |
| Remboursement | L'assurance de base ne couvre pas la FIV ; les inséminations le sont partiellement |
| Registre | Registre fédéral des donneurs tenu par l'Office fédéral de l'état civil |
En pratique
- Consulter un centre de PMA titulaire d'une autorisation cantonale.
- Réaliser le bilan et recevoir l'information écrite prévue par la loi, suivie d'un délai de réflexion.
- Signer le consentement ; pour un don de sperme, le couple doit être marié et les données du donneur sont enregistrées.
- Suivre le protocole, en sachant que la conservation des embryons est limitée et strictement encadrée.
- Prévoir le financement : la FIV n'est pas prise en charge par l'assurance obligatoire des soins.
Coût et prise en charge
Un cycle de FIV coûte de 6 000 à 10 000 CHF, médicaments compris, entièrement à la charge du couple. Les inséminations et une partie des examens sont remboursés par l'assurance de base, jusqu'à trois cycles. Certaines assurances complémentaires participent. La conservation des gamètes revient à quelques centaines de francs par an.
Évolutions récentes
La révision autorisant le diagnostic préimplantatoire, approuvée en votation populaire en 2015 et en vigueur depuis le 1er septembre 2017, a été le principal assouplissement récent ; l'autorisation du don d'ovocytes est régulièrement discutée au Parlement sans avoir abouti.
Où s'adresser
- Centres de PMA autorisés par les cantons, une trentaine en Suisse
- Hôpitaux universitaires de Genève, CHUV à Lausanne, Inselspital à Berne, Universitätsspital Zürich et Universitätsspital Basel : centres universitaires de référence
- Office fédéral de l'état civil, pour le registre des donneurs et l'accès aux origines
- Office fédéral de la santé publique, pour le cadre légal et les statistiques
- Associations de patients et de personnes conçues par don, actives sur la question des origines
À savoir
Le don d'ovocytes étant interdit, de nombreuses patientes se rendent en Espagne, en République tchèque ou en Grèce ; la Suisse ne sanctionne pas la patiente, mais le suivi médical au retour doit être organisé à l'avance.
Questions fréquentes
Le don d'ovocytes est-il autorisé en Suisse ?
Non. Le don d'ovocytes, le don d'embryons et la gestation pour autrui restent interdits ; seul le don de sperme est admis.
La FIV est-elle remboursée ?
Non par l'assurance obligatoire des soins. Seules les inséminations et une partie des examens le sont, dans des limites précises.
Une femme seule peut-elle bénéficier d'une PMA ?
Non. La loi réserve l'AMP aux couples à l'égard desquels un rapport de filiation peut être établi.
Un enfant né d'un don de sperme peut-il connaître le donneur ?
Oui, à 18 ans, en s'adressant à l'Office fédéral de l'état civil, qui tient le registre des donneurs.
Que coûte une FIV en Suisse ?
De 6 000 à 10 000 CHF par cycle, médicaments compris, à la charge du couple.