Le cadre légal
La loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation, promulguée en 2019, réserve l'AMP aux couples mariés vivants, avec le consentement écrit des deux époux, et impose que les gamètes proviennent exclusivement du couple. Le don de sperme, le don d'ovocytes, le don d'embryons et la gestation pour autrui sont interdits et pénalement sanctionnés. Les embryons surnuméraires peuvent être conservés au bénéfice du seul couple, et leur transfert cesse en cas de décès ou de divorce.
L'interdiction du don découle directement de la règle de droit musulman sur la filiation : un enfant ne peut être rattaché qu'à ses parents biologiques dans le cadre du mariage. C'est la même logique qui interdit l'adoption créatrice de filiation, ce qui laisse les couples infertiles sans solution lorsque leurs propres gamètes ne sont pas utilisables.
L'activité est presque entièrement privée et concentrée dans les grandes villes. Le Maroc est devenu une destination régionale pour des patients d'Afrique de l'Ouest et du Golfe, attirés par le niveau technique et par des tarifs inférieurs à ceux de l'Europe.
L'exigence du mariage exclut les femmes seules et les couples non mariés, et la fin du projet parental en cas de divorce ou de décès signifie que des embryons conservés ne pourront plus être transférés — une situation que peu de couples anticipent au moment de signer.
Couples de même sexe : l'accès à l'assistance médicale à la procréation est réservé aux couples mariés d'un homme et d'une femme.
Les points clés
| Texte | Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation (2019) |
|---|---|
| Accès | Couples mariés uniquement, des deux vivants, avec consentement écrit |
| Gamètes | Exclusivement celles du couple ; tout don est interdit |
| GPA | Interdite et pénalement sanctionnée |
| Embryons | Conservation au bénéfice du couple ; fin du projet en cas de divorce ou de décès |
| Autorisation | Établissements autorisés par le ministère de la Santé |
En pratique
- Consulter un gynécologue puis un centre d'AMP autorisé pour le bilan du couple.
- Fournir l'acte de mariage et signer le consentement écrit des deux époux.
- Suivre le protocole : stimulation, ponction, FIV ou ICSI, transfert.
- Décider du sort des embryons surnuméraires dans le cadre fixé par la loi.
- Assurer le suivi de grossesse, généralement dans le même établissement.
Coût et prise en charge
Un cycle de FIV ou d'ICSI coûte de 25 000 à 45 000 dirhams selon l'établissement, médicaments en sus, soit 8 000 à 15 000 dirhams supplémentaires. Il n'y a pas de prise en charge par l'AMO pour la FIV ; certaines assurances privées et mutuelles participent partiellement. Le coût total place l'AMP hors de portée d'une grande partie de la population.
Évolutions récentes
La loi 47-14 a mis fin à une période de vide juridique pendant laquelle les centres fonctionnaient sans cadre légal explicite ; elle a aussi fermé la porte au don de gamètes, que certains praticiens pratiquaient de fait.
Où s'adresser
- Centres d'AMP autorisés, concentrés à Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès et Tanger
- Cliniques privées spécialisées, qui réalisent la quasi-totalité de l'activité
- Services de gynécologie des CHU de Casablanca, Rabat et Fès
- Ministère de la Santé et de la Protection sociale, pour la liste des établissements autorisés
- Société marocaine de médecine de la reproduction, pour l'information professionnelle
À savoir
Le don de gamètes étant interdit, les couples ayant besoin d'un don se rendent en Espagne, en Tunisie ou en Grèce ; la filiation de l'enfant né d'un don à l'étranger n'est pas sécurisée au regard du droit marocain.
Questions fréquentes
Le don de sperme ou d'ovocytes est-il autorisé au Maroc ?
Non. La loi 47-14 impose que les gamètes proviennent exclusivement du couple marié ; tout don est interdit et sanctionné.
Une femme seule peut-elle faire une PMA ?
Non. L'accès est réservé aux couples mariés dont les deux membres sont vivants et consentants.
Combien coûte une FIV au Maroc ?
De 25 000 à 45 000 dirhams par cycle selon l'établissement, auxquels s'ajoutent les médicaments.
Que deviennent les embryons en cas de divorce ?
Le projet parental prend fin : ils ne peuvent plus être transférés, la loi exigeant le consentement maintenu des deux époux.
Où sont les centres ?
Principalement à Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès et Tanger, dans des cliniques privées autorisées par le ministère de la Santé.
Sources et liens officiels
- Service-public.ma — portail national des services publics