Le cadre légal
L'assistance médicale à la procréation est régie par le Code de la santé publique, profondément modifié par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Elle est ouverte à tout couple formé d'un homme et d'une femme, à tout couple de femmes et à toute femme non mariée. La prise en charge par l'assurance maladie est intégrale, à 100 %, dans la limite de six inséminations et quatre tentatives de fécondation in vitro, jusqu'au 43e anniversaire de la femme. Le don de gamètes est gratuit, volontaire et non rémunéré.
L'ouverture de 2021 a produit un afflux immédiat de demandes de couples de femmes et de femmes seules, qui jusque-là partaient en Belgique ou en Espagne. Les centres, déjà saturés, ont vu les délais de première consultation s'allonger, et la pénurie de sperme de donneur est devenue le principal goulet d'étranglement.
Le don d'ovocytes reste très insuffisant. La donneuse doit avoir entre 18 et 37 ans, elle n'est pas rémunérée, ses frais sont pris en charge et elle bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur. Depuis 2021, une donneuse n'ayant pas encore eu d'enfant peut donner et conserver une partie de ses propres ovocytes.
La filiation des couples de femmes est établie par reconnaissance conjointe anticipée, signée devant notaire avant la conception, et portée sur l'acte de naissance. C'est ce mécanisme qui a rendu inutile l'adoption de l'enfant du conjoint, longtemps seule voie possible.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, ses centres appliquent les normes de qualité, de sécurité et de traçabilité de la directive 2004/23/CE, tandis que les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation restent fixées par le droit national.
Couples de même sexe : l'accès est ouvert aux couples de femmes et aux femmes non mariées depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, avec prise en charge par l'assurance maladie dans les mêmes conditions. La filiation de la seconde mère s'établit par une reconnaissance conjointe anticipée signée devant notaire avant la conception. La gestation pour autrui reste interdite.
Les points clés
| Textes | Code de la santé publique ; loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique |
|---|---|
| Accès | Couples hommes-femmes, couples de femmes, femmes non mariées |
| Prise en charge | 100 % par l'assurance maladie : 6 inséminations et 4 FIV, jusqu'à 43 ans |
| Don | Gratuit et non rémunéré ; identité accessible à l'enfant à sa majorité |
| Autoconservation | Ovocytes de 29 à 37 ans, sperme de 29 à 45 ans, sans motif médical |
| Autorité | Agence de la biomédecine |
En pratique
- Consulter son gynécologue ou un centre d'AMP pour le bilan d'infertilité, réalisé en couple.
- Obtenir l'entente préalable auprès de la caisse d'assurance maladie, qui ouvre la prise en charge à 100 %.
- Respecter le délai de réflexion d'un mois et signer le consentement ; pour un don, le consentement est reçu par notaire.
- Suivre le protocole prescrit : stimulation, monitorage, ponction ou insémination, transfert.
- Renouveler chaque année la décision sur le devenir des embryons conservés.
Coût et prise en charge
Le parcours est intégralement pris en charge à 100 % au titre de l'affection de longue durée hors liste, y compris les médicaments, à condition de rester dans les limites d'âge et de nombre de tentatives. Restent à charge les dépassements d'honoraires dans le secteur privé et l'autoconservation sans motif médical, dont la conservation coûte une quarantaine d'euros par an. Le délai d'attente pour un don d'ovocytes atteint souvent deux ans.
Évolutions récentes
Depuis le 1er septembre 2022, tout nouveau don suppose le consentement du donneur à la communication de son identité à l'enfant devenu majeur ; la Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur instruit les demandes. Les stocks de gamètes antérieurs ne pouvaient plus être utilisés au-delà de mars 2025.
Où s'adresser
- Centres d'AMP publics et privés autorisés par l'agence régionale de santé, environ 200 en France
- CECOS, centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, pour tous les dons
- Agence de la biomédecine, qui publie les résultats annuels centre par centre
- Hôpital Antoine-Béclère à Clamart, où est née Amandine en 1982, premier bébé français conçu par FIV
- Maternité Port-Royal Cochin et hôpital Tenon à Paris, CHU de Toulouse, CHU de Montpellier, hôpital Foch à Suresnes : établissements de référence souvent cités, parmi beaucoup d'autres
À savoir
Il n'existe aucun classement officiel des centres. Le seul indicateur fiable est le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine, qui publie pour chaque centre le nombre de tentatives et le taux d'accouchement.
Questions fréquentes
Qui a accès à la PMA en France ?
Tout couple formé d'un homme et d'une femme, tout couple de femmes et toute femme non mariée, sans condition de mariage ni de durée de vie commune, depuis la loi du 2 août 2021.
La PMA est-elle remboursée ?
Oui, à 100 % par l'assurance maladie, dans la limite de six inséminations et quatre fécondations in vitro, jusqu'au 43e anniversaire de la femme.
Comment donner ses ovocytes ou son sperme ?
En s'adressant à un CECOS ou à un centre autorisé. Le don est gratuit, les frais sont remboursés, et il suppose un entretien, un bilan médical et génétique et un consentement écrit.
L'enfant pourra-t-il connaître le donneur ?
Oui pour les dons réalisés depuis le 1er septembre 2022 : à sa majorité, l'enfant peut demander l'identité et les données non identifiantes du donneur, qui y a consenti par avance.
Peut-on congeler ses ovocytes sans raison médicale ?
Oui depuis 2021, entre 29 et 37 ans, dans un établissement public ou privé à but non lucratif habilité. L'acte est pris en charge, la conservation reste à la charge de la personne.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes