Le cadre légal
La mutilation est réprimée au titre des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, avec des peines aggravées lorsque la victime est mineure. Compte tenu de la taille et de la composition du territoire, les situations sont rares, et la prise en charge médicale spécialisée s'effectue dans les hôpitaux français voisins.
La pratique n'existe pas à Monaco et la Principauté n'a pas d'infraction spécifique : les faits relèveraient des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, réprimées lourdement par le Code pénal. Le sujet se pose surtout pour des familles résidentes originaires de pays où la pratique existe, et dans ce cas la loi de l'État de nationalité ou de résidence habituelle intervient souvent en parallèle.
Les points clés
| Infraction | Violences ayant entraîné une mutilation, avec circonstances aggravantes |
|---|---|
| Mineures | Peines aggravées lorsque la victime est mineure |
| Signalement | Auprès de la sûreté publique et des services sociaux |
| Prise en charge | Orientation vers les centres spécialisés des Alpes-Maritimes |
| Prévention | Sensibilisation par les services de santé scolaire |
En pratique
- Signalez toute inquiétude concernant une enfant aux services sociaux ou à la sûreté publique.
- Pour une prise en charge spécialisée, l'orientation se fait vers les structures françaises voisines.
- Clarifiez votre régime d'affiliation avant une intervention à l'étranger.
- Les associations françaises de la région accompagnent les femmes concernées.
Coût et prise en charge
La prise en charge dépend du régime d'affiliation, monégasque ou français.
Où s'adresser
- Sûreté publique et services sociaux de la principauté.
- Centres hospitaliers des Alpes-Maritimes.
- Associations françaises spécialisées.
À savoir
La proximité immédiate de structures françaises très spécialisées est un atout : n'hésitez pas à les solliciter directement.
Questions fréquentes
Y a-t-il une infraction spécifique à Monaco ?
Non, mais l'acte constitue une violence volontaire ayant entraîné une mutilation, sévèrement réprimée. Le consentement des parents ne justifie rien. La Direction de l'action sanitaire et sociale et le service de protection de l'enfance sont les interlocuteurs en cas de risque.
Que faire si une fillette risque d'être excisée pendant un voyage ?
Agir avant le départ, jamais après. Signalez la situation aux services de protection de l'enfance ou au procureur : ils peuvent saisir le juge, interdire la sortie du territoire et faire opposition sur le passeport. Un certificat médical établi avant le voyage et un courrier expliquant la loi, remis à la famille sur place, servent d'argument concret. Une fois l'enfant parti, il ne reste presque rien à faire.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques