Le cadre légal
La loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques constitue le texte de base, complétée par l'arrêté royal du 6 septembre 2017. Une directive commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux fixe la politique de poursuite, qui donne la priorité la plus basse à la détention par un majeur d'une quantité de cannabis à usage personnel.
La détention de cannabis à usage personnel par un majeur fait l'objet d'un procès-verbal simplifié et d'une amende, sauf circonstances aggravantes : présence de mineurs, proximité d'une école, trouble à l'ordre public, détention en milieu pénitentiaire ou récidive.
Cette tolérance relative ne concerne ni les autres produits, ni la vente, ni la culture au-delà d'un plant, ni les mineurs.
La conduite sous influence de drogues est sanctionnée par une déchéance du droit de conduire et une amende ; le dépistage salivaire est systématique lors des contrôles ciblés.
Les points clés
| Texte de base | Loi du 24 février 1921 et arrêté royal du 6 septembre 2017 |
|---|---|
| Cannabis, usage personnel majeur | Priorité de poursuite la plus basse, amende |
| Circonstances aggravantes | Mineurs, école, ordre public, détention, récidive |
| Vente et culture | Poursuivies, peines aggravées en bande |
| Volant | Déchéance du droit de conduire et amende |
En pratique
- Infor-Drogues répond au 02 227 52 52, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
- Les maisons d'accueil socio-sanitaire et les services spécialisés en assuétudes reçoivent gratuitement ou à tarif social.
- Le réseau des centres de santé mentale prend en charge les troubles associés.
Coût et prise en charge
Amende administrative ou pénale selon les cas. Les consultations en services spécialisés sont gratuites ou à tarif social.
Évolutions récentes
Les autorités ont renforcé la surveillance des produits vendus comme CBD après la découverte de cannabinoïdes de synthèse dans des e-liquides commercialisés en ligne.
Où s'adresser
- Infor-Drogues, 02 227 52 52, 24 h/24.
- Aide Alcool, 0800 12 11 12.
- Réseaux d'assuétudes régionaux et maisons d'accueil socio-sanitaire.
- Centre antipoisons, 070 245 245.
À savoir
La faible priorité accordée à l'usage personnel de cannabis n'est pas une dépénalisation : le produit reste illégal, la saisie est systématique, et une seule circonstance aggravante fait basculer le dossier vers la poursuite ordinaire.
Questions fréquentes
Le cannabis est-il dépénalisé en Belgique ?
Non. La détention par un majeur d'une quantité à usage personnel reçoit la priorité de poursuite la plus basse, ce qui n'est ni une légalisation ni une dépénalisation.
Qu'est-ce qui fait perdre cette tolérance ?
La présence de mineurs, la proximité d'un établissement scolaire, le trouble à l'ordre public, la récidive ou la détention en prison.
Un mineur bénéficie-t-il du même traitement ?
Non. La politique de faible priorité ne vise que les majeurs.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés