Le cadre légal
Le Code des personnes et de la famille adopté en 2012 et modifié en 2014 régit le mariage et le divorce. Il consacre l'égalité des époux dans la direction de la famille et maintient l'option entre monogamie et polygamie, exprimée au moment de la célébration.
Les points clés
| Voies de divorce | Consentement mutuel ou causes déterminées |
|---|---|
| Option matrimoniale | Monogamie ou polygamie, choisie à la célébration |
| Juridiction | Tribunal de première instance |
| Direction de la famille | Conjointe depuis le Code de 2012 |
| Garde et pension | Fixées par le jugement dans l'intérêt de l'enfant |
| Juridiction compétente | Tribunal de première instance |
| Conciliation | Tentative préalable obligatoire devant le juge |
| Pension alimentaire | Fixée par le jugement ; l'exécution reste la principale difficulté pratique |
| Transcription | Le jugement doit être mentionné à l'état civil pour être opposable |
| Point d'attention | Le Code de 2012 a renforcé les droits du conjoint survivant et de l'enfant. |
En pratique
- Conciliation préalable devant le juge.
- Liquidation du régime matrimonial et sort du logement familial.
- Mention du jugement en marge de l'acte de mariage.
- Réunissez l'acte de mariage en copie intégrale, les actes de naissance des enfants et les justificatifs de revenus avant la première audience.
- Demandez que le jugement chiffre précisément la pension et les modalités de visite : un dispositif vague est inexécutable.
- Faites transcrire le jugement à l'état civil et conservez plusieurs copies.
Coût et prise en charge
Frais de justice modérés ; l'assistance juridique passe souvent par les associations. Les frais de justice sont limités, mais les coûts pratiques — déplacements, copies d'actes, honoraires — pèsent davantage, surtout hors des grandes villes.
Évolutions récentes
La révision de 2014 a précisé plusieurs dispositions sur la filiation et la succession, régulièrement invoquées lors des liquidations après divorce.
Où s'adresser
- Tribunaux de première instance de Lomé et des chefs-lieux de région.
- Associations de juristes et cliniques juridiques.
- Services d'action sociale des préfectures.
- Services sociaux de la commune pour la médiation familiale.
- Cliniques juridiques universitaires et associations de juristes, souvent gratuites.
À savoir
Le choix de l'option polygamique inscrit à l'acte de mariage change la liquidation et la succession. Demandez une copie intégrale de votre acte avant d'engager la procédure. L'exécution d'une pension alimentaire est le point faible de la plupart de ces systèmes. Faites préciser dans le jugement le montant, la date de versement et le mode de paiement : sans cela, aucune voie d'exécution n'est réellement praticable.
Sources et liens officiels
- République togolaise — portail officiel de l'État et de ses services