Le cadre légal
Le Code de la famille de 1987, révisé par la loi de 2016, régit le mariage et le divorce. Le divorce est prononcé lorsque le tribunal constate la destruction irrémédiable de l'union conjugale, appréciée au regard de faits rendant la vie commune insupportable.
Les points clés
| Cause unique | Destruction irrémédiable de l'union conjugale |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal de paix ou tribunal de grande instance selon les cas |
| Conciliation | Tentative préalable obligatoire |
| Réforme de 2016 | Suppression de l'autorisation maritale pour les actes de la femme mariée, et renforcement de l'égalité des époux |
| Dot | Son versement conditionne la validité du mariage coutumier ; son montant est plafonné par la loi |
| Juridiction compétente | Tribunal de paix ou tribunal de grande instance |
| Pension alimentaire | Fixée par le jugement ; l'exécution reste la principale difficulté pratique |
| Transcription | Le jugement doit être mentionné à l'état civil pour être opposable |
| Point d'attention | La révision de 2016 a supprimé l'autorisation maritale, ce qui facilite l'action en justice de l'épouse. |
En pratique
- La requête est introduite devant le tribunal compétent du lieu du domicile conjugal.
- Le juge statue sur la garde des enfants, la pension et le sort des biens.
- Le jugement est transcrit à l'état civil.
- Réunissez l'acte de mariage en copie intégrale, les actes de naissance des enfants et les justificatifs de revenus avant la première audience.
- Demandez que le jugement chiffre précisément la pension et les modalités de visite : un dispositif vague est inexécutable.
- Faites transcrire le jugement à l'état civil et conservez plusieurs copies.
Coût et prise en charge
Frais de justice modérés, mais coûts pratiques élevés (déplacements, frais annexes) selon les provinces. Les frais de justice sont limités, mais les coûts pratiques — déplacements, copies d'actes, honoraires — pèsent davantage, surtout hors des grandes villes.
Évolutions récentes
La révision de 2016 a supprimé plusieurs dispositions discriminatoires et aligné le Code sur la Constitution de 2006 ; son application reste inégale selon les juridictions.
Où s'adresser
- Tribunaux de paix et tribunaux de grande instance.
- Cliniques juridiques et associations de défense des droits des femmes.
- Bureaux de l'état civil pour la transcription du jugement.
- Services sociaux de la commune pour la médiation familiale.
- Cliniques juridiques universitaires et associations de juristes, souvent gratuites.
À savoir
Beaucoup de couples ne célèbrent que le mariage coutumier. Son enregistrement à l'état civil dans le délai légal est ce qui permet ensuite d'accéder au divorce, à la pension et aux droits successoraux. L'exécution d'une pension alimentaire est le point faible de la plupart de ces systèmes. Faites préciser dans le jugement le montant, la date de versement et le mode de paiement : sans cela, aucune voie d'exécution n'est réellement praticable.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial