Le cadre légal
La Loi sur le divorce fédérale prévoit une cause unique, l'échec du mariage, établi par une séparation d'un an, l'adultère ou la cruauté. Les effets patrimoniaux relèvent du Code civil du Québec : patrimoine familial d'ordre public et régime matrimonial. La réforme fédérale entrée en vigueur en 2021 a remplacé le vocabulaire de la garde par celui du temps parental et des responsabilités décisionnelles.
Les points clés
| Cause | Échec du mariage : séparation d'un an, adultère ou cruauté |
|---|---|
| Patrimoine familial | Résidences, meubles les garnissant, véhicules familiaux, REER et régimes de retraite accumulés pendant le mariage : partage par moitié, quel que soit le régime |
| Régime légal | Société d'acquêts, liquidée après le patrimoine familial |
| Pension alimentaire pour enfants | Calculée selon un barème québécois tenant compte des revenus des deux parents et du temps de garde |
| Pension entre ex-époux | Possible, selon la durée du mariage et les conséquences économiques de la rupture |
| Tribunal | Cour supérieure du Québec |
| Séance d'information | Sur la parentalité après la rupture, requise dans la plupart des districts avant l'audience |
| SARPA | Service administratif de rajustement des pensions alimentaires, qui évite un retour devant le tribunal |
| Perception automatique | Les pensions alimentaires sont perçues par Revenu Québec et versées au créancier |
| Médiation subventionnée | Plusieurs séances gratuites pour les couples avec enfants |
En pratique
- La médiation familiale est subventionnée pour les couples ayant des enfants : plusieurs séances sont prises en charge par l'État.
- Une séance d'information sur la parentalité après la rupture est requise avant l'audience dans la plupart des districts.
- Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires permet de réviser une pension sans repasser devant le tribunal.
- Le partage du patrimoine familial précède celui du régime matrimonial : l'ordre des opérations change le résultat.
- Informez Retraite Québec du divorce : le partage des gains inscrits au régime de rentes se demande séparément.
Coût et prise en charge
Frais judiciaires modérés, honoraires d'avocat variables. L'aide juridique couvre les personnes à faible revenu, et la médiation subventionnée réduit fortement le coût total.
Évolutions récentes
Le régime d'union parentale, entré en vigueur le 30 juin 2025, ne concerne pas les couples mariés mais change le paysage pour les conjoints de fait avec enfants. Le partage des gains inscrits au Régime de rentes du Québec pendant le mariage est automatique en cas de divorce, sauf renonciation.
Où s'adresser
- Cour supérieure du Québec, division de la famille.
- Service de médiation familiale accrédité (liste sur le site du ministère de la Justice).
- Commission des services juridiques pour l'aide juridique, Éducaloi pour l'information.
- Revenu Québec, perception des pensions alimentaires.
À savoir
On ne peut pas renoncer à l'avance au partage du patrimoine familial : une clause de contrat de mariage qui prétendrait l'écarter est sans effet. La renonciation n'est possible qu'après la rupture.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif