Le cadre légal
Le divorce monégasque est régi par le Code civil, modernisé par la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 relative au divorce. Elle a diversifié les causes de divorce et allégé la procédure, en s'inspirant largement du droit français tout en conservant des spécificités.
Les points clés
| Juridiction | Tribunal de première instance de Monaco |
|---|---|
| Causes | Consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, rupture de la vie commune, et faute |
| Représentation | Avocat-défenseur inscrit au barreau de Monaco |
| Effets | Prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, mesures relatives aux enfants |
| Compétence internationale | Souvent discutée pour les résidents étrangers : la nationalité et la résidence déterminent le tribunal compétent |
| Mesures provisoires | Fixées dès le début de l'instance : résidence, pension, usage du logement |
| Prestation compensatoire | Prévue, sur le modèle français |
| Patrimoines internationaux | Très fréquents, ils nécessitent une coordination avec d'autres juridictions |
| Transcription | Le jugement est porté sur les registres de l'état civil monégasque |
En pratique
- La procédure débute par une requête, suivie d'une tentative de conciliation devant le juge.
- Les mesures provisoires — résidence, pension, usage du logement — sont fixées au début de l'instance.
- Le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil monégasque.
- Faites établir un inventaire des biens par pays dès le début : c'est ce qui conditionne la durée de la liquidation.
- Vérifiez la compétence du tribunal monégasque si l'un des époux réside habituellement à l'étranger.
Coût et prise en charge
Honoraires d'avocat-défenseur, variables ; une assistance judiciaire existe pour les justiciables aux ressources modestes. Les honoraires d'avocat-défenseur ne sont pas tarifés : demandez une convention d'honoraires écrite avant d'engager la procédure.
Évolutions récentes
La pratique monégasque accorde une place croissante au règlement amiable, notamment pour les couples disposant de patrimoines internationaux.
Où s'adresser
- Barreau de Monaco, pour la liste des avocats-défenseurs.
- Direction des services judiciaires pour les informations de procédure.
- Notaires monégasques pour la liquidation du patrimoine.
- Chambre des notaires de Monaco pour la liquidation du patrimoine.
À savoir
Beaucoup de couples résidant à Monaco ont des biens dans plusieurs pays. La question de la loi applicable au régime matrimonial et à la succession doit être traitée en parallèle du divorce, faute de quoi la liquidation peut s'éterniser.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques