Le cadre légal
Le Code de la famille (Moudawana) de 2004 a placé la dissolution du mariage sous contrôle du juge. Il distingue notamment le divorce sous contrôle judiciaire à la demande de l'époux, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour discorde (chiqaq) ouvert à l'un ou l'autre, le divorce moyennant compensation (khol') et le divorce pour l'une des causes limitativement prévues.
Les points clés
| Chiqaq (discorde) | Ouvert aux deux époux sans avoir à prouver de faute ; le tribunal doit statuer dans un délai de six mois |
|---|---|
| Talaq | Subordonné à une autorisation judiciaire et au versement préalable des droits dus à l'épouse et aux enfants |
| Consentement mutuel | Possible, avec ou sans conditions, homologué par le tribunal |
| Droits de l'épouse | Reliquat de dot, pension pendant la retraite légale, don de consolation (mout'a), logement |
| Garde (hadana) | À la mère en priorité, le père conservant la tutelle légale |
| Tentative de conciliation | Obligatoire avant toute décision |
| Délai du chiqaq | Le tribunal doit statuer dans un délai de six mois |
| Consignation | Les droits dus à l'épouse et aux enfants sont consignés avant que le divorce ne soit prononcé |
| Pension de la retraite légale | Versée pendant la période d'attente qui suit la dissolution |
| Droit de visite | Organisé par le jugement, avec possibilité d'exécution forcée |
En pratique
- La demande se dépose au tribunal de la famille du domicile conjugal.
- Le juge convoque les époux en conciliation ; deux tentatives sont requises lorsqu'il y a des enfants.
- Les droits financiers sont consignés avant que le divorce ne soit prononcé.
- Demandez que le jugement chiffre précisément chaque poste : c'est ce qui rend l'exécution possible.
- Les cellules d'accueil des femmes dans les tribunaux orientent gratuitement sur la procédure.
Coût et prise en charge
Frais de justice modérés ; l'avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. L'assistance judiciaire existe pour les personnes démunies. Les frais de justice sont modestes ; l'assistance judiciaire est accordée aux personnes démunies sur présentation d'un certificat d'indigence.
Évolutions récentes
Les propositions de réforme présentées fin 2024 portent notamment sur la garde des enfants, la gestion des biens acquis pendant le mariage et l'encadrement plus strict des dérogations au mariage des mineurs. Leur adoption définitive est en cours.
Où s'adresser
- Tribunaux de la famille (sections des juridictions de première instance).
- Cellules d'accueil des femmes victimes de violences dans les tribunaux.
- Associations d'aide juridique aux femmes, présentes dans les grandes villes.
- Ordre des avocats des barreaux de Casablanca, Rabat et Marrakech pour l'assistance judiciaire.
À savoir
L'exécution des décisions — pension, logement, droit de visite — est le point faible le plus souvent signalé. Faire fixer précisément les montants et les modalités dans le jugement facilite ensuite les voies d'exécution.
Sources et liens officiels
- Service-public.ma — portail national des services publics