Le cadre légal
La loi n° 2011-087 portant Code des personnes et de la famille régit le mariage, célébré devant l'officier d'état civil ou un ministre du culte habilité, et son divorce. Les époux optent au moment du mariage pour la monogamie ou la polygamie, choix inscrit à l'acte et déterminant pour la suite.
Les points clés
| Voies | Consentement mutuel ou causes déterminées par le Code |
|---|---|
| Option matrimoniale | Monogamie ou polygamie, fixée à la célébration |
| Juridiction | Tribunal civil du domicile |
| Conciliation | Préalable obligatoire |
| Garde et pension | Fixées par le jugement, dans l'intérêt de l'enfant |
| Juridiction compétente | Tribunal civil ou justice de paix à compétence étendue |
| Pension alimentaire | Fixée par le jugement ; l'exécution reste la principale difficulté pratique |
| Transcription | Le jugement doit être mentionné à l'état civil pour être opposable |
| Point d'attention | L'option monogamie ou polygamie figurant à l'acte conditionne toute la liquidation. |
En pratique
- La demande est introduite devant le tribunal de première instance ou la justice de paix à compétence étendue.
- Le mariage religieux célébré par un ministre du culte habilité produit des effets civils s'il est transcrit.
- Le jugement est mentionné à l'état civil.
- Réunissez l'acte de mariage en copie intégrale, les actes de naissance des enfants et les justificatifs de revenus avant la première audience.
- Demandez que le jugement chiffre précisément la pension et les modalités de visite : un dispositif vague est inexécutable.
- Faites transcrire le jugement à l'état civil et conservez plusieurs copies.
Coût et prise en charge
Frais de justice limités ; recours fréquent aux associations pour l'assistance. Les frais de justice sont limités, mais les coûts pratiques — déplacements, copies d'actes, honoraires — pèsent davantage, surtout hors des grandes villes.
Évolutions récentes
Le Code de 2011 avait suscité de vifs débats sur l'âge du mariage et la place de la coutume ; son application reste variable selon les régions.
Où s'adresser
- Tribunaux civils et justices de paix à compétence étendue.
- Associations de défense des droits des femmes maliennes.
- Services sociaux des mairies.
- Services sociaux de la commune pour la médiation familiale.
- Cliniques juridiques universitaires et associations de juristes, souvent gratuites.
À savoir
L'option pour la polygamie prise au moment du mariage est difficile à remettre en cause ensuite : lisez l'acte avant de le signer, car il conditionne les droits de chacun en cas de rupture ou de décès. L'exécution d'une pension alimentaire est le point faible de la plupart de ces systèmes. Faites préciser dans le jugement le montant, la date de versement et le mode de paiement : sans cela, aucune voie d'exécution n'est réellement praticable.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial