Le cadre légal
Le mariage et sa dissolution relèvent de l'ordonnance n° 81-02 portant organisation de l'état civil et des textes qui la complètent, ainsi que du Code civil hérité. Les juridictions de droit moderne et les juridictions coutumières peuvent être compétentes selon le type de mariage célébré.
Les points clés
| Voies | Divorce pour faute, par consentement mutuel, ou pour rupture de la vie commune selon les juridictions |
|---|---|
| Option matrimoniale | Monogamie ou polygamie, choisie lors de la célébration et inscrite à l'acte |
| Régime des biens | Séparation ou communauté, selon l'option retenue |
| Garde des enfants | Décidée par le juge, l'intérêt de l'enfant primant |
| Dot | Sa restitution est fréquemment discutée devant les juridictions coutumières |
| Juridiction compétente | Tribunal de première instance ou juridiction coutumière selon le mariage |
| Conciliation | Tentative préalable obligatoire devant le juge |
| Pension alimentaire | Fixée par le jugement ; l'exécution reste la principale difficulté pratique |
| Transcription | Le jugement doit être mentionné à l'état civil pour être opposable |
| Point d'attention | La restitution de la dot est fréquemment discutée devant les juridictions coutumières. |
En pratique
- Le tribunal de première instance est compétent pour les mariages célébrés à l'état civil.
- Une tentative de conciliation précède la décision.
- Le jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage.
- Réunissez l'acte de mariage en copie intégrale, les actes de naissance des enfants et les justificatifs de revenus avant la première audience.
- Demandez que le jugement chiffre précisément la pension et les modalités de visite : un dispositif vague est inexécutable.
- Faites transcrire le jugement à l'état civil et conservez plusieurs copies.
Coût et prise en charge
Frais de justice modérés ; l'assistance judiciaire existe mais reste peu mobilisée. Les frais de justice sont limités, mais les coûts pratiques — déplacements, copies d'actes, honoraires — pèsent davantage, surtout hors des grandes villes.
Évolutions récentes
Un projet de code des personnes et de la famille est en discussion depuis de nombreuses années, notamment sur l'âge du mariage, la polygamie et l'égalité des époux.
Où s'adresser
- Tribunaux de première instance et de grande instance.
- Associations de juristes et cliniques juridiques universitaires.
- Services sociaux des communes pour la médiation familiale.
- Services sociaux de la commune pour la médiation familiale.
- Cliniques juridiques universitaires et associations de juristes, souvent gratuites.
À savoir
Le mariage coutumier non enregistré à l'état civil ne produit pas d'effets civils complets : sa dissolution ne donne alors droit ni à pension, ni à partage devant les juridictions de droit moderne. L'exécution d'une pension alimentaire est le point faible de la plupart de ces systèmes. Faites préciser dans le jugement le montant, la date de versement et le mode de paiement : sans cela, aucune voie d'exécution n'est réellement praticable.
Sources et liens officiels
- Services du Premier ministre — site officiel du gouvernement, lois et règlements