Le cadre légal
Les articles 48 à 57 du Code de la famille de 1984, modifiés en 2005, organisent la dissolution du mariage. Le divorce ne peut être établi que par jugement, précédé d'une tentative de conciliation qui ne peut excéder trois mois.
Les points clés
| Par volonté de l'époux | Possible, avec réparation du préjudice causé à l'épouse |
|---|---|
| Par consentement mutuel | Admis |
| À la demande de l'épouse | Pour des causes énumérées : défaut de paiement de la pension, infirmité, absence, condamnation infamante, violences, entre autres |
| Khol' | L'épouse peut obtenir le divorce moyennant une compensation financière, sans avoir à motiver |
| Logement | Depuis 2005, le juge doit garantir un logement décent à la mère qui a la garde, ou à défaut son loyer |
| Conciliation | Obligatoire, dans un délai maximal de trois mois |
| Durée de la conciliation | Trois mois au maximum, obligatoire avant toute décision |
| Droit de garde | Confié en priorité à la mère, puis selon l'ordre légal, l'intérêt de l'enfant primant |
| Pension alimentaire | Due à compter de la date de la demande |
| Fonds de la pension alimentaire | Verse les sommes impayées et se retourne contre le débiteur |
En pratique
- La demande est portée devant la section des affaires familiales du tribunal du domicile conjugal.
- La garde est confiée en priorité à la mère, puis selon l'ordre prévu par la loi, l'intérêt de l'enfant primant.
- La pension alimentaire est fixée par le jugement ; un fonds public de pension alimentaire peut se substituer au débiteur défaillant.
- Demandez expressément au juge de statuer sur le logement de la mère gardienne et d'en chiffrer le loyer à défaut.
- Conservez la preuve des tentatives d'exécution : elle conditionne l'accès au fonds de la pension alimentaire.
Coût et prise en charge
Frais de justice limités ; l'assistance judiciaire est prévue pour les justiciables sans ressources.
Évolutions récentes
La création d'un fonds de la pension alimentaire a répondu à un problème récurrent : les femmes divorcées ne percevant pas les sommes dues peuvent en obtenir le versement par l'État, qui se retourne ensuite contre le débiteur. La création du fonds a répondu à un problème massif de pensions impayées, mais son accès suppose un dossier complet.
Où s'adresser
- Sections des affaires familiales des tribunaux.
- Caisse nationale de sécurité sociale pour le fonds de la pension alimentaire.
- Associations de défense des droits des femmes pour l'accompagnement.
- Caisse nationale de sécurité sociale, gestionnaire du fonds de la pension alimentaire.
À savoir
Le droit au logement de la mère gardienne est souvent mal appliqué. Demandez expressément au juge de statuer sur ce point et de chiffrer le loyer à défaut de logement mis à disposition.
Sources et liens officiels
- Journal officiel — textes publiés au journal officiel