Le cadre légal
Le droit belge ne connaît pas de délit spécifique d'usurpation d'identité ; les faits sont poursuivis sous les qualifications de faux en informatique, d'escroquerie, d'abus de confiance et d'atteinte au système informatique. Les signalements passent par la police locale et par les plateformes fédérales.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, sa législation réprimant l'accès illégal à un système d'information transpose la directive 2013/40/UE ; la répression du faux profil, elle, demeure propre au droit national.
Les points clés
| Qualifications | Faux en informatique, escroquerie, abus de confiance |
|---|---|
| Signalement | Point de contact du SPF Économie et transfert des messages suspects au service fédéral de cybersécurité |
| Plainte | Auprès de la zone de police locale |
| Crédit | Consultation de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale |
| Documents d'identité | Blocage immédiat via le service fédéral dédié aux documents perdus ou volés |
| Card Stop | Blocage des cartes, joignable en permanence |
| Doc Stop | Blocage des documents d'identité perdus ou volés |
| Ombudsfin | Médiation gratuite en cas de litige avec une banque |
En pratique
- Prévenir la banque dans l'heure : c'est la seule fenêtre où un virement peut encore être bloqué.
- Changer les mots de passe en commençant par la messagerie, qui sert de clé à tout le reste, et activer la double authentification.
- Déposer plainte et conserver le numéro de procès-verbal : il sera réclamé par chaque organisme.
- Contester par écrit toute créance non reconnue — l'ignorer la rend exécutoire.
- Appelez Doc Stop en premier : un document bloqué ne peut plus servir à contracter.
- Saisissez Ombudsfin si la banque refuse le remboursement.
Coût et prise en charge
Gratuit ; l'aide juridique de deuxième ligne est accessible sous conditions.
Où s'adresser
- Service fédéral de cybersécurité et son adresse de signalement des messages suspects.
- Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale.
- Point de contact du SPF Économie.
À savoir
Le blocage des documents d'identité perdus ou volés se fait par un service national accessible jour et nuit : c'est le premier réflexe avant même la plainte. Doc Stop et Card Stop sont gratuits et disponibles jour et nuit. Ces deux appels priment sur toute autre démarche.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés