Le cadre légal
La protection de l'image se rattache à l'article 22 de la Constitution et aux dispositions du Code pénal réprimant les atteintes à l'intimité de la vie privée. La loi de 2005 sur la liberté d'expression publique encadre par ailleurs la publication dans les médias.
Le droit à l'image découle à Monaco de la protection de la vie privée, et la jurisprudence y est nourrie par la présence de personnalités très photographiées. La règle reste la même que dans les pays voisins : l'autorisation de photographier ne vaut pas autorisation de publier, et le consentement peut être retiré pour l'avenir.
La taille de la Principauté change la donne sur tous ces sujets : une seule juridiction, un seul service compétent, des interlocuteurs identifiables et joignables, mais aussi une confidentialité difficile à préserver dans une communauté de quelques dizaines de milliers de personnes. Beaucoup de résidents choisissent pour cette raison de consulter ou d'engager une démarche à Nice ou à Menton, à quelques minutes de route, ce qui est parfaitement possible et n'enlève rien à la compétence monégasque.
Les points clés
| Fondement | Article 22 de la Constitution et Code pénal |
|---|---|
| Consentement | Nécessaire pour la diffusion |
| Personnes publiques | Équilibre avec l'information légitime du public |
| Prescription | Brève en matière de presse : agir vite |
| Mineurs | Accord des représentants légaux |
| Diffusion rapide | La taille du territoire accélère la circulation des images |
| Référé | Procédure d'urgence devant le tribunal de première instance |
En pratique
- Faire constater la publication sans délai.
- Adresser une mise en demeure à l'éditeur, puis saisir le tribunal.
- Pour un contenu hébergé à l'étranger, engager en parallèle la procédure de signalement de la plateforme.
- Agissez en urgence : l'indemnisation ultérieure ne répare pas la diffusion dans l'entourage.
Où s'adresser
- Direction des services judiciaires.
- Autorité de protection des données personnelles.
À savoir
La brièveté des délais de prescription en matière de presse est le principal piège : ne consacrez pas ce temps à des échanges informels. Dans un territoire restreint, la rapidité du retrait compte davantage que le montant des dommages et intérêts.
Questions fréquentes
Peut-on photographier dans l'espace public à Monaco ?
Photographier est une chose, publier en est une autre. La diffusion d'une image permettant d'identifier une personne suppose son accord, sauf pour une scène d'actualité où la personne n'est pas le sujet principal. La Principauté compte par ailleurs des zones où la prise de vue est réglementée.
Peut-on s'adresser à un service français depuis Monaco ?
Pour une consultation, une prise en charge médicale ou un accompagnement associatif, oui : les Alpes-Maritimes sont à quelques minutes et les résidents monégasques les utilisent couramment, notamment quand la discrétion compte. Pour une démarche juridique ou administrative en revanche, la compétence reste monégasque : c'est le tribunal et l'administration de la Principauté qui décident, quel que soit le lieu où vous avez été conseillé.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques