Le cadre légal
Les articles 447-1 et suivants du Code pénal, introduits en 2016, répriment expressément la captation et la diffusion d'images d'une personne sans son consentement. La protection se rattache également à la garantie constitutionnelle de la vie privée, et une action civile permet d'obtenir la cessation et des dommages et intérêts.
Le droit à l'image se rattache au Maroc à la protection de la vie privée, consacrée par la Constitution de 2011, et à la loi 09-08 sur les données personnelles, dont la CNDP assure le contrôle. Le Code pénal réprime en outre la captation et la diffusion de propos ou d'images d'une personne sans son consentement, disposition très utilisée dans les affaires de diffusion après rupture.
Les points clés
| Consentement | Requis pour la captation comme pour la diffusion |
|---|---|
| Sanctions pénales | Prévues par le Code pénal, aggravées en cas de diffusion en ligne |
| Réparation civile | Cessation de l'atteinte et dommages et intérêts |
| Images intimes | Répression renforcée, notamment dans le cadre conjugal |
| Mineurs | Protection renforcée ; accord des représentants légaux |
| Fondement pénal | L'article 447-1 du Code pénal réprime la diffusion de propos ou d'images sans consentement. |
| Chantage | L'exigence d'argent constitue une extorsion, poursuivie séparément |
| Autorité de contrôle | Une image identifiante est une donnée personnelle |
En pratique
- Faire constater la diffusion et conserver les preuves datées.
- Déposer plainte auprès de la brigade de lutte contre la cybercriminalité.
- Demander en parallèle le retrait à la plateforme, souvent plus rapide.
- Signalez le chantage comme tel : le service compétent n'est pas le même.
- Conservez captures, adresses et identifiants avant toute demande de suppression.
Où s'adresser
- Brigades de lutte contre la cybercriminalité.
- Associations d'aide aux victimes, notamment pour les femmes.
À savoir
Les affaires de diffusion d'images intimes dans un contexte conjugal sont désormais explicitement visées : le fait que l'image ait été prise avec accord ne protège pas celui qui la diffuse. Ne payez jamais une demande d'argent : le paiement est systématiquement suivi de nouvelles exigences.
Questions fréquentes
Que dit le Code pénal marocain ?
Il réprime le fait de capter, d'enregistrer ou de diffuser sans consentement les paroles ou l'image d'une personne dans un lieu privé, avec des peines aggravées en cas de diffusion. C'est le fondement le plus direct pour agir contre la publication de photos intimes.
Quel rôle joue la CNDP ?
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel reçoit les plaintes relatives au traitement de données, y compris des images, et peut enjoindre la suppression. Sa saisine est gratuite et se cumule avec la plainte pénale.
Sources et liens officiels
- Service-public.ma — portail national des services publics