Le cadre légal
La protection de l'image se rattache à la garantie constitutionnelle de la vie privée et à la responsabilité civile. Les lois récentes sur la cybercriminalité et sur les transactions électroniques répriment la diffusion d'images d'une personne sans son consentement, avec des peines aggravées lorsque les images ont un caractère intime.
Les points clés
| Fondement | Constitution, responsabilité civile et lois sur la cybercriminalité |
|---|---|
| Consentement | Requis pour la diffusion, notamment à des fins commerciales |
| Images intimes | Diffusion sanctionnée par les textes numériques récents |
| Mineurs | Protection renforcée par les textes relatifs à l'enfance |
| Retrait | Le signalement à la plateforme reste la voie la plus rapide |
| Preuve | Captures horodatées, adresses complètes, témoins |
| Absence de texte dédié | Aucune infraction spécifique aux images intimes n'existe |
| Plateformes | Le signalement reste la voie la plus efficace |
En pratique
- Sauvegarder les preuves avant toute suppression.
- Signaler à la plateforme, puis déposer plainte auprès de l'unité de cybercriminalité.
- Se faire accompagner par une association pour le suivi du dossier.
- Documentez chaque diffusion avec date et adresse.
- Passez par le formulaire de signalement de la plateforme, qui applique ses propres règles internationales.
Où s'adresser
- Divisions de lutte contre la cybercriminalité de la police ou de la gendarmerie.
- Autorité de protection des données, lorsque des données personnelles sont en cause.
- Associations de défense des droits des femmes pour les images intimes.
À savoir
Le partage d'images intimes après une rupture est l'un des contentieux numériques les plus fréquents de la région : il est pénalement sanctionné, et la rapidité du signalement conditionne le retrait. En l'absence d'infraction dédiée, le signalement aux plateformes est en pratique le seul levier rapide.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial