Le cadre légal
Le droit à l'image découle de l'article 9 du Code civil : chacun dispose d'un droit exclusif sur son image et son utilisation. Le Code pénal y ajoute l'article 226-1, qui punit la captation dans un lieu privé, et l'article 226-2-1, qui vise la diffusion d'images à caractère sexuel sans consentement.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, la photographie d'une personne y est aussi une donnée personnelle au sens du RGPD, et le retrait des contenus illicites suit le mécanisme du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
Les points clés
| Principe | Consentement exprès et spécial : accepter d'être photographié n'autorise pas la publication |
|---|---|
| Exceptions | Actualité et information légitime, personne noyée dans une foule ou accessoire du décor |
| Lieu public | Ne vaut pas autorisation : une personne identifiable au premier plan conserve son droit |
| Mineurs | Consentement des deux parents titulaires de l'autorité parentale |
| Images intimes | Deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende, même si l'image a été prise avec l'accord de la personne |
| Captation clandestine | Article 226-1 ; l'upskirting est visé depuis 2018 |
| Après la mort | Le droit à l'image ne se transmet pas, mais les proches peuvent agir contre une atteinte à leur propre douleur |
| Prescription | Trois ans pour l'action civile fondée sur l'atteinte à l'image |
| Référé | Retrait et interdiction de diffusion obtenus en quelques jours |
| Plateformes | Obligation de retrait rapide des contenus à caractère intime signalés |
En pratique
- Obtenir une autorisation écrite précisant le support, la durée et le territoire de diffusion.
- Pour un retrait, écrire d'abord à l'auteur puis à l'hébergeur, avec la référence exacte de la publication.
- Faire constater la diffusion avant qu'elle ne disparaisse.
- En cas d'image intime, signaler immédiatement : des dispositifs de blocage préventif existent.
- Déposez plainte et saisissez la plateforme en parallèle : les deux procédures sont indépendantes.
Évolutions récentes
La diffusion d'images intimes fait l'objet d'une répression renforcée et de procédures de retrait accéléré auprès des plateformes.
Où s'adresser
- Plateformes de signalement des contenus illicites.
- Associations d'aide aux victimes de cyberharcèlement.
- Avocats spécialisés en droit de la presse pour les référés.
À savoir
Un consentement donné pour une photo n'est jamais un blanc-seing : il vaut pour l'usage annoncé, et il peut être retiré. L'accord donné pour une prise de vue ne vaut jamais accord de publication : c'est sur cette distinction que se gagnent la plupart des dossiers.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes