Le cadre légal
Le livre XI du Code de droit économique consacre le droit à l'image : ni reproduction ni communication au public sans le consentement de la personne représentée. La protection se double de l'article 22 de la Constitution et, depuis 2020, d'incriminations spécifiques visant la diffusion non consentie d'images à caractère sexuel.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, la photographie d'une personne y est aussi une donnée personnelle au sens du RGPD, et le retrait des contenus illicites suit le mécanisme du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
Les points clés
| Fondement | Livre XI du Code de droit économique et article 22 de la Constitution |
|---|---|
| Double consentement | Pour la prise de vue et, séparément, pour la diffusion |
| Durée | Le droit s'éteint vingt ans après le décès de la personne représentée |
| Exceptions | Personnes publiques dans l'exercice de leur fonction, foule, lieux publics où la personne n'est pas le sujet |
| Images intimes | Diffusion non consentie incriminée depuis 2020, avec procédure de retrait accélérée |
| Mineurs | Accord des titulaires de l'autorité parentale ; l'avis de l'enfant compte à partir d'un certain âge |
| Retrait | Le juge peut ordonner la suppression et fixer une astreinte |
En pratique
- Demander une autorisation écrite pour tout usage commercial ou public.
- Pour un retrait, privilégier l'action en cessation, rapide et assortie d'astreintes.
- En cas d'image intime, la procédure accélérée permet d'obtenir un retrait en quelques jours.
- Notifiez le retrait du consentement par écrit avec un délai précis.
Où s'adresser
- Point de contact fédéral pour les contenus illicites.
- Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, pour les violences sexistes en ligne.
À savoir
La règle du double consentement — prise de vue puis diffusion — est plus stricte qu'ailleurs : une photo prise avec accord ne peut pas être publiée sans un accord distinct. Le retrait du consentement rend illicite toute diffusion ultérieure, même d'une image publiée légalement auparavant.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés