Le cadre légal
Les articles 303 bis et suivants du Code pénal répriment la captation et la diffusion d'images portant atteinte à l'intimité. La protection se rattache également à la garantie constitutionnelle de la vie privée, et une action civile permet d'obtenir la cessation et des dommages et intérêts.
L'Algérie protège l'image par l'article 303 bis du Code pénal, qui réprime l'atteinte à la vie privée par captation ou diffusion de paroles ou d'images sans consentement, et par la loi de 2018 sur les données personnelles, qui a créé une autorité nationale. Les affaires de diffusion de contenus intimes après une rupture sont traitées sur ce fondement, avec des peines d'emprisonnement.
Les points clés
| Consentement | Requis pour la captation comme pour la diffusion |
|---|---|
| Sanctions pénales | Prévues par le Code pénal, aggravées en cas de diffusion en ligne |
| Réparation civile | Cessation de l'atteinte et dommages et intérêts |
| Images intimes | Répression renforcée, notamment dans le cadre conjugal |
| Mineurs | Protection renforcée ; accord des représentants légaux |
| Fondement pénal | Le Code pénal réprime l'atteinte à la vie privée par captation ou diffusion d'images. |
| Chantage | L'exigence d'argent constitue une extorsion, poursuivie séparément |
| Autorité de contrôle | Une image identifiante est une donnée personnelle |
En pratique
- Faire constater la diffusion et conserver les preuves datées.
- Déposer plainte auprès de la brigade de lutte contre la cybercriminalité.
- Demander en parallèle le retrait à la plateforme, souvent plus rapide.
- Signalez le chantage comme tel : le service compétent n'est pas le même.
- Conservez captures, adresses et identifiants avant toute demande de suppression.
Où s'adresser
- Brigades de lutte contre la cybercriminalité.
- Associations d'aide aux victimes, notamment pour les femmes.
À savoir
Les affaires de diffusion d'images intimes dans un contexte conjugal sont désormais explicitement visées : le fait que l'image ait été prise avec accord ne protège pas celui qui la diffuse. Ne payez jamais une demande d'argent : le paiement est systématiquement suivi de nouvelles exigences.
Questions fréquentes
Quelle est l'infraction applicable en Algérie ?
L'atteinte à la vie privée par captation ou diffusion non consentie de paroles ou d'images, prévue par le Code pénal, avec des peines aggravées lorsque la diffusion est publique. La plainte se dépose auprès de la police judiciaire ou du procureur.
Que faire avant de porter plainte ?
Constituer les preuves : captures d'écran datées mentionnant l'adresse, identité du compte diffuseur, témoins éventuels. Ne supprimez rien avant d'avoir tout conservé. Signalez également à la plateforme, ce qui accélère le retrait indépendamment de la procédure.
Sources et liens officiels
- Journal officiel — textes publiés au journal officiel